Décompte quotidien des heures supplémentaires

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Décompte quotidien des heures supplémentaires

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Misato Le 28-03-2023 à 18:56

Bonjour,

Je travaille dans une boutique dont les horaires sont 9h-12h/14h-18h sans système particulier de pointage (pas de particularité au niveau de la convention collective). Mon employeur nous a dit que les heures supplémentaires ne pouvaient être décomptées qu'à partir de 20 minutes d'excédent et par tranches de 20 min. Pour illustrer :
- Si je finis à 12h15 puis à 18h15 : je ne peux rien décompter
- Si je finis à 12h25 puis à 18h15 : je peux décompter 20 min
- Si je finis à 12h15 puis à 18h45 : je peux décompter 40 min
Est-ce normal ? Cela me paraît étrange de "faire don" de 20 min jusqu'à 2 fois par jour et je pensais que "toute minute entamée était dûe" donc que finir à 12h15 permettait de décompter 20 min si on garde les tranches de 20 min (sans exagérer non plus)... Mais je vois aussi que sur certains systèmes de pointage il est possible de faire ce genre d'arrondi vers le bas (pointer à 18h10 arrondirait à 18h00).
Si c'est anormal, auriez-vous des références de texte permettant de justifier le décompte ?

Merci par avance !

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Alainverce · Accepted Answer · Le 28-03-2023 à 20:55

Moderateur

Alainverce Le 28-03-2023 à 20:55

+ 1000 messages

Bonjour.

Votre employeur a tort.

Déjà, on ne compte pas les heures supplémentaires à la journée mais à la semaine.

Dès que vous dépassez 35 heures par semaines le surplus doit vous être payé en conséquence.

La cour de cassation a déjà confirmé qu'un employeur ne pouvait pas décompter les heures comme ça l'arrange.

Si vous travaillez 5 minutes de plus on doit vous les payer.

Demandez donc à votre employeur le texte officiel qui lui permet d'agir ainsi, il n'est pas prêt de vous le fournir...

Cdt.

Membre

Misato Le 28-03-2023 à 22:08

Bonsoir,

Merci pour votre réponse !
Si je comprends bien, toute durée qui dépasse des heures contractualisées doit être comptabilisée de façon à faire une somme totale en fin de semaine qui correspondra aux heures supplémentaires.
Petite subtilité : si le total de la semaine fait moins d'1h, comment cela est-il décompté ?

De plus, auriez-vous un lien vers la décision de la cour de cassation que vous mentionnez (de façon à avoir qqch de factuel lors pour une probable "confrontation") ?

Merci encore.

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