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Disponibilité

Visiteur

SFA Le 26-10-2021 à 22:42

Bonjour,
Je suis infirmière à l'hôpital publique. 
J'ai fait une demande de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. Quel est le délai légal pour obtenir cette disponibilité? 
Merci pour votre réponse. 

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-10-2021 à 07:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous ne le dites pas mais pour demander une disponibilité vous êtes certainement agent titulaire de la FPH, avez-vous fait votre demande par courrier recommandé avec avis de réception, avez-vous eu en retour l'avis de réception, et s'agissant d'une disponibilité de droit avez-vous indiqué dans votre demande une date à partir de laquelle vous voulez bénéficier de ce droit..?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    SFA Le 27-10-2021 à 10:18

    Bonjour, 
    Merci de votre réponse. 
    Oui je suis titulaire de la FPH. J'ai moi-même porté ma demande en main propre aux RH contre recipissé et j'ai indiqué dans ma demande la date à laquelle je veux bénéficier de ce droit. 
    Merci d'avance pour votre retour. 
    Bien cordialement 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 27-10-2021 à 10:32

    Dans la mesure où aucun texte, à ma connaissance, ne prévoit de délai entre le moment de votre demande et la date effective de la disponibilité que vous demandez, et dans la mesure où cette disponibilté est de droit, vous pouvez considérer que l'autorité administrative ne saurait vous la refuser.

    Pas de refus possible équivaut à acceptation par avance à la date que vous avez indiquée. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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