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employeur qui se rétracte de ses engagements

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l223-15 Le 18-04-2021 à 14:18

Bonjour,

 Mon employeur a, en 2019, remis aux salariés en main propre un courrier dont l'objet était expressément mentionné " dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur". L'employeur écrivait expressément : "nous allons dénoncer l'engagement unilatéral" figurant aux pages 6,7 du règlement interne" Cet engagement unilatéral était une répartition du temps de travail inscrite dans le règlement interne de l'entreprise. L'employeur réexplicitait ensuite dans le courrier "l'engagement unilatéral" qu'il allait dénoncer .

Malheureusement, pour lui, l'employeur n'avait pas informé les délégués du personnel comme il doit être fait. La dénonciation est donc irrégulière et l'engagement reste à priori en vigueur.
L'employeur reconnaît ne pas avoir informé les délégués du personnel et que la dénonciation n'est pas régulière. Pour s'en sortir, il nous dit que le courrier intitulé"dénoncement d'un engagement unilatéral" n'était pas nécessaire, que "ce n'était pas véritablement un engagement unilatéral " et que donc, peu importe, si la dénonciation n'était pas régulière.
Je ne suis pas d'accord. J'aurais tendance à considérer qu'à partir du moment où il a mentionné expressément que c'était un "engagement unilatéral" de sa part, il ne peut pas se dédire. Il ne peut pas prétendre maintenant que, ce qu'il a précisément nommé "engagement unilatéral", n'en était pas un et se passer ainsi d'une dénonciation régulière.
Qu'en pensez-vous ? La Jurisprudence s'est-elle prononcée à ce sujet ?

Merci d'avance pour votre aide.

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