Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


forfait jour

Visiteur

ROUGET VERONIQUE 2011-04-30 02:06:21

Bonjour,

mon employeur veut me faire signer une modification à mon contrat de travail pour modifier mon temps de travail en forfait jours si je refuse à quel type de licenciement peut_il procéder?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    belenus Le 30-04-2011 à 08:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

     

    La mise en place de convention de forfait en « jours » est réservée aux entreprises qui soit ont conclu un accord d?entreprise avec les délégués syndicaux, soit font partie d'une branche d'activité ayant conclu un accord collectif national étendu au niveau de la branche.

     

    Donc point à vérifier !

     

    Une convention de forfait ne peut jamais être imposée au salarié puisqu’elle constitue une modification du contrat de travail. Vous êtes donc en droit de la refuser. Dans ce cas, soit votre employeur renonce à son projet, soit il procède à votre licenciement. S’il envisage une mesure de licenciement, votre employeur devra nécessairement justifier la rupture de votre contrat, non par votre refus de la modification de votre contrat mais par la cause de la modification elle-même : si cette dernière ne procède pas d’une cause réelle et sérieuse, votre licenciement pourra vous ouvrir droit à des dommages et intérêts.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés