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forfait jour

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hedg77 2016-04-29 09:11:34

Bonjour, je suis cadre dans une entreprise depuis 2011 ( sur mon contrat de travail, je suis au 35h), depuis 2013 on m'a passé au forfait jour avec 217j/an, je n'ai pas eu d'avenant sur mon contrat de travail. voici 3 mois que je réclame le calcul de mes RTT ( 365j - 52 samedi - 52 dimanche - CP-...). depuis 2013 je travail 225j minimum par an. Quels sont mes Droits ? Suis en droit de réclamer un rétro action de mes jours depuis 2013 ? Est ce que c'est moi ou eu qui est en faute concernant mon changement de statut sans avenant ?

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  • Moderateur

    belenus Le 29-04-2016 à 09:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui, vous êtes en droit de réclamer, mais réclamer quoi ?  êtes vous en mesure de faire le calcul.?

    Le forfait jour doit être prévu par accord de branche et à défaut par accord d'entreprise.

    Ensuite vous devez signez une convention individuelle de forfait avec l'employeur, ces conditions étant cumulatives et impératives.

    Donc votre forfait est illégal, l'employeur est en faute sur toute la ligne...

    Aux prudhommes, l'employeur risque très gros..

    Outre le rappel de salaire, les dommages et intérêts, il y de fortes chances qu'il soit condamné pour travail dissimulé.

     
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