Forfait jours / évolution pour corriger inéquité : rétro actif ??

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  Isadore Le 18-05-2022 à 16:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Un employeur a le droit de proposer des contrats plus avantageux aux nouveaux arrivants, surtout s'il peut avancer une bonne excuse (et avec un peu d'imagination : postes en tension, profils plus attractifs...). Il est aussi possible que ce temps de travail réduit ait une contrepartie moins plaisante pour le salarié (moindre rémunération...).

  Vous pouvez négocier ce que vous voulez (et qui ne tente rien n'a rien), mais si vous prétendez que votre employeur a commis une faute il faut le prouver.

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  Carole1234 Le 18-05-2022 à 20:58

  Merci pour ce retour Je pense que nous allons tenter une négociation via le CSE Qui n?est pas ravi de notre requête (je les comprends un peu) car s?agissant d?un geste à l?initiative de l?entreprise (les élus n?avaient jamais renouvelé la demande depuis les négociations sur l?absorption, bizarrement ils sont tous des « siège historique ») la demande complémentaire est un peu cavalière ! Ils ne semblent pas motivés à nous aider à identifier une faute comme vous dites : l?entreprise aura du mal à justifier au cas par cas des temps de travail différents (on parle d?au moins 100 embauches, sur des postes divers depuis le changement du « standard »)

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  Isadore Le 19-05-2022 à 01:10

  C'est à vous de prouver la faute et pas à l'entreprise de se justifier. De base, un salarié et son employeur sont libres de conclure le contrat qui leur plaît tant que la loi est respectée.

  Dans votre cas, il y a une justification "historique" au fait que les salariés "anciens" aient des contrats différents. La jurisprudence valide le fait que l'employeur n'harmonise pas les contrats sur le régime le plus favorable suite à l'"adoption" des employés d'une autre société.

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711125?isSuggest=true

  En revanche l'employeur a logiquement appliqué le régime le plus favorable aux nouveaux employés.

  Si on s'appuie sur cette jurisprudence :

  - l'employeur n'était pas obligé de modifier vos contrats ;

  - en revanche les nouveaux salariés auraient pu se plaindre si on leur avait collé le régime le moins favorable.

  A mon sens, sauf retournement de jurisprudence vous ne pouvez obtenir plus que ce que l'on vous propose qu'à l'amiable.

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