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Fraude sur les heures de travail

Visiteur

mamourex 2013-07-09 11:59:12

Bonjour,
Je travaille en tant qu'Assistante Qualité Production chez une société d'Industrie Agro-Asiatique. Cette dernière déclare à mi-temps des employés qui travaillent 45h00 par semaine et ne rembourse pas les indemnités de transport. Y a t-il un recours pour cette situation. Si oui quel est-il ? Merci de votre réponse.

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-07-2013 à 13:21

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Pour le travail non déclaré, vous pouvez parfaitement écrire à l'inspection du travail dans l'anonymat le plus complet en décrivant précisément ce qui se passe. 
    Vous pouvez aussi lui écrire en mettant vos nom et coordonnées et demandant que votre anonymat soit préservé (conseillé car un courier référencé fait plus sérieux !)
    Vous serez assurée d'être totalement transparente s'il y a des suites, car l'anonymat est une obligation s'il est demandé...
    Pour les indemnités non remboursées, il faut que les intéressés les exigent ou aillent aux Prud'hommes. 
    +1
    + -
  • Avocat

    Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats Le 09-07-2013 à 14:10

    ( Barreau de GRASSE )
    Bonjour,

    Il s'agit d'un cas de travail dissimulé ...

    L'intervention de l'Inspection du travail est intéressant dans la mesure où il sera opéré un contrôle de l'affichage des horaires etc...
    Mais je vous invite à vous constituer préalablement des éléments de nature à laisser présumer la réalisation des horaires non déclarés... car après l'inspection du travail, il faudra prévoir des représailles

    Bon courage

    www.agl-avocats.com
    Moderateur

    Alainverce Le 09-07-2013 à 16:13

    Représailles pas forcément.
    Tout dépend de la taille de l'entreprise qui dilue ou pas le nombre de personnes.
    Ca dépend aussi s'il y a déjà un contentieux...
    En plus, l'IDT ne citera pas de nom !
    C'est pour celà que j'ai insisté sur l'anonymat.
    En n'étant pas dupe des pratiques revanchardes !

     
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