Grossesse - absence pour rendez vous médical

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Grossesse - absence pour rendez vous médical

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Ding Le 10-06-2021 à 18:39

Bonjour, suite à l’annonce de ma grossesse auprès de mon employeur, je l’informe en avance de mon absence pour aller à un rendez vous de suivi de grossesse compte par l’assurance maladie. Je sais que pendant ma grossesse j’ai le droit à des absences autorisees. Pourtant, mon employeur m’indique que je dois dans ce as pose une heure de récupération ou un cp, ou alors rattraper le temps non travaillé. Est ce normal ? Je pensais que les heures d’absence liées a la grossesse étaient comptées dans le travail de travail effectif. Pouvez vous m’aiguiller à ce sujet svp..

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Math64 · Answer 1 · Le 10-06-2021 à 19:36

L1225-16

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L__2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

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