heure supplémentaire non payé

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miss elodie 2014-12-09 15:10:56

Bonjour,

Mon conjoint est actuellement embauché en CDI en temps que menuisier poseur et depuis le mois d'aout mon conjoint n'a pas ete remunéré de ses heures supplementaires qui apparaissent neanmoins sur ses fiches de paye en temps que restant du. lors d'un entretient collectif en juillet leur employeur et son associé leur a mentionné qu'il mettrai peut etre ses heure supplementaire en compteur temps mais les employé ainsi que mon conjoint ce son vu rentré de congés avec leurs supplementaire mis sur compteur temps sans avoir ni signé d'accord ni meme avoir donnés leur consentement sur ce fameux compteur temps est ce que cette pratique est légale et as t il possibilité de pouvoir ce faire reglé ses heures supplementaires dont ils reclame oralement le paiement tout les mois

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Avocat
Maître Agnès PANNIER Le 09-12-2014 à 16:27
( Barreau de ROUEN )
bonjour,

il ne peut pas y avoir de compte épargne temps s'il n'est aps prévu par la convention collective ou par un accord collectif. Le compte épargne temps est alors alimenté par le salarié ou par l'employeur dans els conditions prévues dans l'accord.

Il faut donc vérifier ce qu'il en est dans la convention collective ou si un accord collectif est intervenu. Si rien n'est prévu, il faut que votre mari fases sa demande de paiement des heures supplémentaires à son employeur par LRAR.

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