heure supplémentaire non payé

Visiteur

miss elodie 2014-12-09 15:10:56

Bonjour,

Mon conjoint est actuellement embauché en CDI en temps que menuisier poseur et depuis le mois d'aout mon conjoint n'a pas ete remunéré de ses heures supplementaires qui apparaissent neanmoins sur ses fiches de paye en temps que restant du. lors d'un entretient collectif en juillet leur employeur et son associé leur a mentionné qu'il mettrai peut etre ses heure supplementaire en compteur temps mais les employé ainsi que mon conjoint ce son vu rentré de congés avec leurs supplementaire mis sur compteur temps sans avoir ni signé d'accord ni meme avoir donnés leur consentement sur ce fameux compteur temps est ce que cette pratique est légale et as t il possibilité de pouvoir ce faire reglé ses heures supplementaires dont ils reclame oralement le paiement tout les mois

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Avocat
Maître Agnès PANNIER Le 09-12-2014 à 16:27
( Barreau de ROUEN )
bonjour,

il ne peut pas y avoir de compte épargne temps s'il n'est aps prévu par la convention collective ou par un accord collectif. Le compte épargne temps est alors alimenté par le salarié ou par l'employeur dans els conditions prévues dans l'accord.

Il faut donc vérifier ce qu'il en est dans la convention collective ou si un accord collectif est intervenu. Si rien n'est prévu, il faut que votre mari fases sa demande de paiement des heures supplémentaires à son employeur par LRAR.

Répondre

Signaler ce contenu
0

+ -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Dossiers, synthèses, fiches pratiques
Modèles de lettres
Conventions collectives

Tous les documents en accès illimité

08/07/2020 Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet
06/07/2020 Astreintes : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !
24/06/2020 Temps de travail des salariés : 5 points à connaître
10/06/2020 Passage à temps partiel : 3 conséquences à ne pas négliger !
20/05/2020 Astreintes : gare au temps de travail, au temps de repos et à la rémunération !

03/07/2020 Comment toucher le chômage en cas de démission ?
01/01/2019 Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?
03/07/2020 Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître
18/02/2020 Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
05/03/2019 Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

Autres thèmes associés