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heures non payées

Visiteur

seat 2012-01-21 14:03:33

Bonjour,

 Routier 1ans et 4 mois dans une societe 230 voir 250 HEURE par mois payées 200 heures compte demissionner puis je me faire payer les heures non payées preuves a l'appui equipé lecteur de carte comment faire ?


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  • Membre

    JEAN S Le 21-01-2012 à 15:51

      + 1000 messages


    Pour vous faire payer vos heures supplémentaires il vous faudra aller aux prud'hommes et prouver que vous les avez bien effectuées même en les ayant notées sur un carnet au fur et à mesure la Jurisprudence récente va dans ce sens
    Sachant qu'il ne faut démissionner que si vous avez  trouvé un autre emploi car la démission n'ouvre pas de Droits au chômage

    Cordialement
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  • Membre

    Bubus Le 21-01-2012 à 15:59

      + 1000 messages


    Plutôt que de démissionner, il est préférable, si vous avez décidé de quitter l'entreprise, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée A/R dans laquelle vous lui écrirez que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts, et NOTAMMENT en raison du fait qu'il ne vous a jamais payé l'intégralité des heures effectuées.

    Il vous faut ensuite saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de ces heures et AUSSI pour faire requalifier votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Etant rappelé que votre contrat de travail prendra fin dès la réception par votre employeur de votre lettre, SANS PREAVIS.

    Double avantage, si le juge fait droit à votre demande:
    1 - Si vous avez dû vous inscrire quelque temps à pôle emploi, le jugement vous permettra, de façon rétroactive, de percevoir les allocations chômage pour le temps de votre inscription comme demandeur d'emploi.
    2 - Vous obtiendrez également des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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