Heures supplémentaires/Rémunération statut de vacataire

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Heures supplémentaires/Rémunération statut de vacataire

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Spoutnik Le 28-11-2013 à 17:14

Bonjour,

Je ne trouve rien sur internet et ailleurs concernant mon statut actuel et ma rémunération.

Je travaille actuellement dans un hôpital privé à but non lucratif. convention collective FEHAP. J'ai le statut de vacataire. Je signe donc des cdd à la journée, contrats signés à la fin du mois suivant les missions effectuées. contrat à dates ponctuelles ou regroupées suivant type de mission (renfort, remplacement...). Ce statut me permet de travailler plus pour gagner plus pour ne pas reprendre citation. Je travaille en 12h donc je peux facilement monter à un taux hebdomadaire assez élevé.

Il m'arrive d'effectuer 48 ou 60 heures de travail à la semaine. Heures qui n'étaient pas considérées en heures supplémentaires sur mon dernier bulletin de paie. Toutes les heures sont payées au même taux qu'un 35h normal avec la convention FEHAP.

D'où ma question: est-ce normal? Les heures "supplémentaires" ne doivent-elles pas être majorées? Le statut de vacataire permet-il à mon employeur de payer ces heures à un taux de base?

Et les récupérations? Dois-je bénéficier de récupération sur les heures dépassant le temps de travail normal effectué?

Je n'ai pas trouvé répo,nse à mes questions. Ce que je sais c'est que le fisc ne m'oubliera pas lui. Et en déclarant 200 heures par mois ne risque-t-il pas de me taxer sur des heures supplémentaires qui n'auront en fait pas été considérées en tant que telles?

Merci pour vos éclaircissements.

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Spoutnik Le 28-11-2013 à 17:57

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Euh...

D'accord. On peut donc considérer que je suis en CDD... ?

Qu'en est-il donc? Puis-je revendiquer les mêmes Droits qu'un emploi en CDD normal?

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Spoutnik Le 28-11-2013 à 17:58

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Euh...

D'accord. On peut donc considérer que je suis en CDD... ?

Qu'en est-il donc? Puis-je revendiquer les mêmes droits qu'un emploi en CDD normal?

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Moderateur

belenus Le 29-11-2013 à 19:09

Quel que soit son objet, le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l'Embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).

L'employeur qui n'établit pas de contrat écrit pour un CDD court le risque de sanctions pénales.

Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.

Dès lors que le contrat écrit n'est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agit d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.

Il suffit donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes, qui devra statuer dans le délai d'un mois.

Par contre

La durée hebdomadaire d'un salarié de travail ne peut pas dépasser deux limites maximales :

48 heures au cours d'une même semaine : c'est la durée maximale hebdomadaire absolue;
44 heures sur toute période de 12 semaines consécutives : c'est la durée maximale hebdomadaire moyenne.

Ces durées maximales de travail s'imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.

Donc on peut dire que l'employeur et vous même, êtes dans l'illégalité.

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belenus · Accepted Answer · Le 28-11-2013 à 17:39

Moderateur

belenus Le 28-11-2013 à 17:39

+ 1000 messages

Bonjour,

D'abord une précision : les vacations sont une notion de droit administratif.
Les vacataires sont des agents non titulaires de la fonction publique qui viennent remplir des tâches occasionnelles et non durables.

Dans le secteur privé, il n'y a que deux types de contrat de travail : le CDI ou le CDD.

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Spoutnik Le 29-11-2013 à 17:55

Ok, c'est bon à savoir.

Merci pour la réponse.

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1789 Le 06-12-2017 à 20:36

Faux les vacataires n'ont absolument pas les mêmes droits que les agents non titulaires

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