Horaires obligatoires stipulé sur mon contrat allant à 45h mais payer à hauteur de 35h

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  milou27 Le 17-01-2023 à 11:42

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  Bonjour
  
  Votre CCN dit ceci :
  "
  

  La durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de travail consacré au repas, des temps de pause et plus généralement toutes interruptions entre deux séquences de travail qui ne sont pas du travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.

  Ces interruptions sont mentionnées sur l'horaire collectif affiché.
  - -=-=
  
  Je suppose que l'employeur integre dans les 45h les interruptions pour les repas et les poses 

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  Visiteur

  Hanna_tllz Le 17-01-2023 à 13:40

  Bonjour, Merci pour votre retour. Mon temps de travail sur mes obligations sont de 9h à 19h soit 50h par semaine et mon employeur a convenue d?une heure de pause déjeuner par jours. Est ce que cela est normal que je sois ensuite rémunéré seulement sur 35h?

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  Moderateur

  milou27 Le 17-01-2023 à 19:00

  Selon moi , vous devez être rémunéré sur la base d'un temps de travail de 45 heures/semaine ( 50 h - 5 heures pose repas ) puisque les clauses de votre contrat imposent votre présence sur le lieu de travail et de ce fait vous empêchent de vaquer à des occupations personnelles
  
  

  Article L3121-1Version en vigueur depuis le 10 août 2016
  

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
  

  "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

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