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INVALIDITE ET CONTRAT DE TRAVAIL

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Nanou.78 Le 29-02-2020 à 14:19

Bonjour,   en   pension  d'invalidité  catégorie  1et 2, mon  employeur  me  fesais  signer  un  avenant  chaque  mois  en  mi temps  thérapeutique jusqu'a fin  juin 2019( en  sachant  une  période  j'était  bien  a  mi temps thérapeutique,  et  quand  je  suis  passer  en  catégorie 1 et 2  il continuais  a  me  faire  signer  le mi temps  thérapeutique je leur  fesais  confiance).                    Actuellement jai  un  contrat  de 30 h je travaille  que 15 h, donc  mon   employeur  me  demande d'écrire  un  papier pour  diminution  de  contrat  de  travail  de  30h passage a 15 h.
Ma question  est:  mon  employeur est il  dans  son  droit  de  me  demander  ce  papier ?    ou  doit  il  me  faire  signer  l'avenant  directement ?                                                                                             Je  ne  voudrais pas  perdre  mes  Droits s'il me  demande  de  faire  ce  papier.                                      svp  aidez  moi  Bien  Cordialement 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 29-02-2020 à 17:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A partir du moment où l'Assurance Maladie, votre CPAM, vous reconnait en invalidité et vous attribue une pension, cela met fin aux indemnités journalières d'arrêt de travail.

    La CPAM a certainement estimé que votre temps partiel thérapeutique ne vous ramènerait pas vers un temps complet, et la caisse a décidé de compenser par la pension qu'elle vous décerne.

    Je pense donc que la prescription d'un temps partiel thérapeutique n'a plus maintenant de raison d'être puisque la moitié du temps où vous étiez en arrêt ne vous rapporte plus d'indemnités journalières, c'est la pension d'invalidité qui vous est servie comme revenu de remplacement.

    Dans ces conditions, si vous ne travailliez que 15 heures cela ne me paraît pas anormal que votre employeur veuille régulariser cette situation par un avenant à votre contrat de travail. C'est logique.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Nanou.78 Le 29-02-2020 à 21:04

    Merci pour votre réponse si rapide.  Je suis tout a fait d'accord pour avoir  un  avenant de mon  employeur, le soucis c'est que mon  employeur me demande d'écrire une  demande  de  diminution  définitive  de  base  de  contrat,  pour  qu'il  me  fasse  un  avenant  sans  cette  feuille écrite par  moi , mon  employeur  ne  veux pas  me  remettre un  avenant.  
     qu'est  ce  que  je  doit  faire écrire cette lettre , pour  avoir mon avenant ?
        Merci 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 29-02-2020 à 22:51

    A vrai dire je ne comprends pas bien la situation,

    un avenant au contrat est une convention, un accord que l'on signe pour acter un changement contractuel, et si vous êtes d'accord de part et d'autre pour réduire de moitié la durée de votre temps de travail il suffit qu'il vous le soumette par avenant, que vous le signiez et c'est réglé.

    je pense qu'il vous demande ce courrier pour ne pas être attaquable, au cas où il se verrait accusé ensuite d'avoir abusé de votre position de faiblesse (invalidité) pour forcer votre consentement et votre signature de l'avenant

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Nanou.78 Le 01-03-2020 à 10:19

    Bonjour, je vous remercie de votre réponse ma beaucoup aider :) vous souhaite un très bon dimanche. Merci
    0
    + -

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