Je fais moins d'heures que prévu

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  Alainverce Le 04-01-2018 à 13:29

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  Bonjour.
  A temps partiel vous ne pouvez pas faire 40 heures par semaine !
  Ni même 35...
  Votre employeur est tenu de vous fournir les heures prévues au contrat, et s'il ne peut pas il doit quand même vous les payer.
  Pouvez vous me dire ce qu'il y a d'écrit exactement sur votre contrat relativement à vos horaires ?
  A vous lire.

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  Membre

  TBEN Le 02-06-2021 à 17:33

  Bonjour alainverce. Votre réponse me semble très juste mais existe t il un texte officiel sur ce sujet (art du Code du Travail). Merci

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• Moderateur

  Alainverce Le 02-06-2021 à 18:40

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Tben.
  
  Il y a l'article L1221-1:

  Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
  
  Article qui s'articule avec la force obligatoire du contrat tirée de l’article 1103 du Code civil.
  
  Pour faire simple, celui qui signe un contrat (et pas qu'un contrat de travail) s'engage (et est obligé) à respecter ce pour quoi il a accepté de signer.
  
  D'où il découle, et tous les jugements vont dans ce sens, que si un employeur a signé un contrat de (par exemple) 30 heures, il doit se débrouiller pour les assurer au salarié.
  
  S'il ne peut pas il devra quand même payer 30 heures à son salarié.
  
  C'est logique, sinon à quoi servirait de signer des contrats s'ils n'avaient aucune valeur d'engagement ?
  
  Cdt.

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