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[Résolu] Les jours fériés comptent-ils comme du travail effectif dans le paiement des heures supplémentaires ?

Visiteur

Cossais 2011-11-29 15:59:41

Bonjour,
je suis délégué du personnel d'une entreprise de marketing direct de moins de 20 personnes. J'aimerais savoir si les jours fériés comptent comme du travail effectif pour le paiement des heures supplémentaires majorées.
Toutes mes recherches me disent qu'effectivement ce temps d'absence a les mêmes conséquences que du travail effectif, comme le repos compensateur, et les congés pour événements familiaux, mais mon Directeur administratif me dit le contraire, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation sur la notion de travail effectif, d'une manière générale, qui dit qu'on "doit être à la disposition de l'employeur"…
La Circulaire N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 explique pourtant bien explicitement le traitement des temps d'absence du salarié.
Merci de votre aide !
François Cossais

 


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  • Moderateur

    belenus Le 29-11-2011 à 19:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur a en partie raison:

     Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu'il existe des usages contraires en vigueur dans l'entreprise (cass. soc. 1er décembre 2004, n° 02-21304, BC V n° 318).

    Exemple >

    Pour une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (7h par jour du lundi au vendredi). Sur une semaine : le lundi est férié et chômé, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, le salarié effectue, à la demande de son employeur, 8 heures par jour. 

    - En application de la décision de la Cour de cassation, on ne tient pas compte des jours fériés pour déterminer l’assiette de calcul des droits à majoration ou bonification pour heures supplémentaires : le salarié a ainsi effectué 32 heures de travail effectif ; cette durée étant inférieure à 35 heures, il n’y a pas d’heures supplémentaires. 

    - En revanche, il faut rappeler que lorsque les jours fériés sont chômés, il doit y avoir maintien de la rémunération. Cette semaine donnera lieu à la rémunération habituelle due pour 35 heures de travail, plus les 4 heures effectuées en plus de l’horaire habituel ; cependant, ces 4 heures seront rémunérées au taux normal ou donneront lieu à une récupération de 4 heures sans bonification.

    +2
    + -
  • Membre

    Cossais Le 29-11-2011 à 22:18

      < 10 messages


    Bonsoir et merci de votre réponse rapide !

    Je ne comprends pas : pourquoi tous ces textes officiels qui disent le contraire alors ?
    Juste un lien : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/080205_circ_dss_heur_supp_qr_techn.pdf

    On peut trouver cette circulaire de questions réponses sur plein de sites officiels (c'est d'ailleurs une circulaire très officielle !), alors, que et qui croire ?
    Merci. 
    Membre

    Bubus Le 30-11-2011 à 09:40

    Il faut croire ce que dit belenus.
    Entre une circulaire officielle et un arrêt de la Cour de cassation, c'est la décision de justice qui prévaut. Le juge a le dernier mot.
    Sauf le cas, bien entendu, où la législation ou la réglementation auraient changé depuis la décision de justice.
    Dans le cas présent, la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 qu'interprète la circulaire que vous citez n'a rien modifié quant à la définition du temps de travail effectif.
    Il faut donc comprendre que si ladite circulaire considère les jours fériés chômés comme du temps de travail effectif c'est seulement pour le cas où une convention, un accord collectif ou un usage en déciderait ainsi.
    Moderateur

    belenus Le 30-11-2011 à 14:05

    Merci bubus

    En fait tout dépend de l'employeur.

    certains assimilent souvent par ignorance et tant mieux le jour férié à du travail effectif, ce qui fait que dans l'exemple cité  les salariés auront 4 h sup.

     
    Membre

    Bubus Le 30-11-2011 à 14:33

    C'est exact. Mais dans le cas présent leur directeur administratif connaît la jurisprudence, et c'est dommage... pour les salariés ! Sourire
    0
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  • Membre

    Cossais Le 30-11-2011 à 14:02

      < 10 messages


    Bonjour,

    il faudrait que nous puissions lire les documents ensemble ! Car quand Bubus dit ce matin que la circulaire N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 répondant directement aux questions des entreprises ne change en rien la définition du temps de travail effectif, je ne comprends pas. La question n° 4 dit d'emblée que le jour férié est considéré comme du travail effectif, et le tableau final du pdf (voir le lien sur le site de la Sécurité Sociale déjà mentionné plus haut), récapitule tous les temps d'absences considérés ou non comme du travail effectif !
    Le problème c'est quand je montre ces documents à ma suppléante et à mes collègues ils veulent récupérer les heures supplémentaires majorées !
    Merci de votre aide.
    François
    Membre

    Bubus Le 30-11-2011 à 14:27

    J'ai la circulaire sous les yeux et ne peux que vous confirmer ma réponse précédente.

    Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
    Telle est la définition légale du temps de travail effectif, que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1/12/2004 cité plus haut par belenus,  n'a fait que rappeler.

    Lisez donc la réponse à la question n° 2 de la circulaire en question. Elle précise que la définition du temps de travail effectif n'a pas été modifiée par la loi TEPA. C'est exactement ce que je rappelais dans ma précédente réponse.

    Si le tableau final précise bien qu'un jour férié chômé est considéré comme du temps de travail effectif, il se plante, tout simplement, car il oublie de préciser que ce ne peut être le cas que si une convention, un accord ou un usage l'a décidé.

    Dans la hiérarchie des normes juridiques une circulaire est (très nettement) inférieure à la loi. Ce n'est même pas un acte réglementaire. Une véritable circulaire ne peut être qu'interprétative: si elle ajoute au règlement (a fortiori à la loi), donc s'il s'agit d'une circulaire réglementaire, elle est irrégulière. Votre employeur n'a donc pas à en tenir compte et la réponse qu'il vous a faite est parfaitement justifiée.

    Votre suppléante et vos collègues auraient donc tort de s'accrocher à cette idée car s'ils décidaient de porter l'affaire en justice c'est la jurisprudence citée par belenus qui s'appliquerait.
    0
    + -
  • Membre

    Cossais Le 30-11-2011 à 15:12

      < 10 messages


    Bonjour,

    il faudrait que nous puissions lire les documents ensemble ! Car quand Bubus dit ce matin que la circulaire N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 répondant directement aux questions des entreprises ne change en rien la définition du temps de travail effectif, je ne comprends pas. La question n° 4 dit d'emblée que le jour férié est considéré comme du travail effectif, et le tableau final du pdf (voir le lien sur le site de la Sécurité Sociale déjà mentionné plus haut), récapitule tous les temps d'absences considérés ou non comme du travail effectif !
    Le problème c'est quand je montre ces documents à ma suppléante et à mes collègues ils veulent récupérer les heures supplémentaires majorées !
    Merci de votre aide.
    François
    Moderateur

    belenus Le 30-11-2011 à 15:34

    En dehors des jours fériés, quelles sont les autres absences qui ont les mêmes conséquences que du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires ?
    Le code du travail prévoit que les repos compensateurs obligatoires
    (article L. 212-5-1), les repos compensateurs de remplacement (article
    L. 212-5) et les jours de congés pour événements familiaux (article L.
    226-1) sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des
    droits du salarié

    déjà c'est l'ancien code 

      sont "ASSIMILES" à des jours de travail effectif pour le calcul des
    droits du salarié.

    Il s'agit pour moi des droits aux congés.

    Article L3141-5
     Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé 

     3° Les contreparties obligatoires en repos 
    4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif 
    Membre

    Bubus Le 30-11-2011 à 19:51

    M. Cossais, si vous lisez mieux ce que j'ai écrit vous verrez que je n'ai pas écrit que la circulaire du 5 février 2008 ne changeait en rien la définition du temps de travail effectif.

    J'ai écrit que c'était la loi TEPA de 2007 qui n'avait rien modifié quant à cette définition, loi que la circulaire de 2008 interprète.

    Mais qu'elle interprète de façon erronée sur ce point.
    -1
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