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Cacc Le 07-10-2021 à 16:10
Est-il possible pour une société de proposer un accord d'entreprise pour modifier le contingent annuel (passer de 220h/an à 300h/an) au mois d'octobre, avec effet immédiat (sur l'année en cours)?
Ou y a-t'il un délai minimum (accord à mettre en place pour l'année suivante ?).
Cordialement.
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