Passage temps complet temps partiel

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Passage temps complet temps partiel

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Eva0606 Le 23-07-2021 à 20:35

Bonjour,

Je suis actuellement clerc d'huissier dans une étude basée dans le Sud. Au sein de cette étude, ma patronne souhaite modifier mon contrat de travail pour que je passe d'un temps plein à temps partiel. Cependant, je ne souhaite pas à titre personnel modifier ma durée de travail car ma rémunération se trouvera nécessairement impactée et m'obligera à devoir chercher un autre travail afin de compléter ce temps partiel.
Ma question est la suivante : Peut-elle me l'imposer ? Je sais que le code du travail prévoit que la modification substantielle du temps de travail ne peut être imposée au salarié, il peut la refuser et dans le cas d'un conflit avec l'employeur sur ce point, de cernier peut licencier pour motif économique le salarié, ce qui donne alors droit aux diverses indemnités que l'on connaît.

La convention collective concernant le personnel des études d'huissier de justice permet d'elle de passer outre l'accord du salarié et le met alors face au dilemme : acceptation de la modification ou licenciement pour faute ?

J'ai vu que l'avenant n°71 de la convention collective (en date du 07/10/2020) permettait un dispositif spécifique d'activité partielle pour une période de 6 mois renouvelable jusqu'à 24 mois, de façon unilatérale " à cette fin, les parties souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle ".

Je vous remercie pour votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 23-07-2021 à 20:46

Moderateur

Math64 Le 23-07-2021 à 20:46

+ 1000 messages

Bonjour,

"Ma question est la suivante : Peut-elle me l'imposer "

Non, il s'agit d'une modification d'un élément substantiel à votre contrat de travail.

"La convention collective concernant le personnel des études d'huissier de justice permet d'elle de passer outre l'accord du salarié et le met alors face au dilemme : acceptation de la modification ou licenciement pour faute ?"

Aucun accord ne peut être dérogatoire à ce sujet, donc non, pas de licenciement pour faute possible (légalement en tout cas).

Concernant l'activité partielle, elle ne peut être refusée par le salarié, mais elle est avec une contrepartie salariale pour la partie non travaillée et ne modifie pas le contrat définitivement.

Visiteur

Eva0606 Le 24-07-2021 à 12:10

Merci pour ta réponse math64.

Est-ce que cela signifie que pour l'activité partielle, il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur qui ne se manifeste pas par un avenant au contrat de travail et que je n'ai donc rien à signer normalement mais seulement à être informé du changement ?

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Moderateur

Math64 Le 24-07-2021 à 18:38

Tout à fait, sinon il s'agit d'une modification de contrat.

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Eva0606 · Answer 2 · Le 24-07-2021 à 12:10

Merci pour ta réponse math64.

Est-ce que cela signifie que pour l'activité partielle, il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur qui ne se manifeste pas par un avenant au contrat de travail et que je n'ai donc rien à signer normalement mais seulement à être informé du changement ?

Math64 · Answer 3 · Le 24-07-2021 à 18:38

Math64 Le 24-07-2021 à 18:38

Tout à fait, sinon il s'agit d'une modification de contrat.

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