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Passer de 35 h à 39 h sans rtt, est-ce normal????

Visiteur

Kiboo84 2012-10-16 10:49:14

Bonjour,

Un employeur a t-il le droit de nous passer de 35 h à 39 h sans RTT sans compensations financières ( avenant au contrat )

Voici ce qui est marqué sur mon contrat

Article 3 : Durée et Horaires de travail

 

La durée du travail est répartie en fonction de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise à la date d’effet du présent avenant.

 

La durée mensuelle du travail de la Salariée est fixée à 169 heures, soit 39 heures hebdomadaire réparties sur 5 jours.

 

L’horaire collectif pourra être modifié par la Société en fonction des nécessités de l’entreprise.

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  • Moderateur

    belenus Le 16-10-2012 à 12:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat : lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification.

    Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

    En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur peut :

    soit renoncer à modifier le contrat,

    soit engager une procédure de licenciement qui deviendra un licenciement économique.

    La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

    Les RTT ne sont pas obligatoires par contre il doit vous payer 4 H sup majorée de 25% par semaine.

    Visiteur

    domdelek Le 22-01-2020 à 16:00

    Bonjour, comme mon cas est le meme cas, je me permets de me greffer. Ma question ose sur le mode de calcul des heures supplementaires donnant lieu à des repos compensateurs.
    Nous sommes régis par la Syntec, qui fixe à 130 heures le contingent des heures supplémentaires ouvrant droit aux repos compensateurs. L'entreprise acte ce contingent.
    Nous travaillons sur une base de 39 heures par semaine avec heures supplémentaires forfaitées.
    L'entreprise estime le nombre d heures de repos compensateurs à 17 heures annuels, soit 2 jours de repos. "Légalement, les semaines de prise de congés payés, les semaines avec un jour férié et les semaines de maladie ne déclenchent pas d?heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur, car le travail effectif ces semaines-là est inférieur à 35h."

    Mon calcul est un peu différent :
    Base légale annuelle aux 35 heures : 1607 heures.
    Base légale annuelle aux 39 heures : 1787 heures.
    Soit 180 heures supplémentaires, donc 50 heures de plus que le contingent de 130 heures.
    Mon entreprise considère 17 heures au delà du contingent
    Je considère 50 heures au delà du contingent
    Etant donné que notre contrat porte sur un nombre forfaité d'heures, je ne vois pas pourquoi ces heures ne sont plus forfaitées mais comptées quand il s'agit de calculer les repos compensateurs.
    0
    + -

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