Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Plage horaire pause déjeuner

Visiteur

valeeloo 2016-01-10 08:47:54

Bonjour,

Récemment élus DP au sein d'une entreprise, la Direction soumet à notre validation une modification de la durée de la pause déjeuner. Nous sommes soumis à une plage horaire variable avec une présence obligatoire de 9h30-12h00 le matin et de 14h30-16h30 l'après-midi. Nous devons faire 7h12/jour. La pause minimale déjeuner est d'une durée de 30 mn (durée automatiquement décomptée pour les personnes ne pointant pas volontairement, trichant ou ayant oublié). Une partie du personnel (cadres et non cadres) doit badger sur un logiciel RH accessible depuis chaque ordinateur et l'autre partie (cadres essentiellement) ne pointe pas. Aujourd'hui la Direction soumet à notre choix 2 possibilités ; la 1ère : supprimer le pointage du midi et décompter automatiquement 1h15 pour tout le monde ; la 2ème : maintenir le pointage et imposer une durée minimale de 45 mn et une durée maximale de 1h30. La durée maximale étant automatiquement décomptée en cas d'oubli. Ma 1ère question est : la Direction a t'elle le droit d'agir ainsi ? Ma 2ème question est (mais c'est le problème de la Direction) : sans pointage (cas 1), comment prouver qu'on a pas pris plus d'1h15 ? Et une 3ème : quid des personnes qui ne sont pas soumises au pointage ? Cela crée une injustice. Précisions utiles : pas de conventions collectives et pas de règlement intérieur bien que ce soit obligatoire (nous devons participer à son élaboration). Donc, à ma connaissance, aucun document mentionnant les heures de travail, si ce n'est peut être certains contrats de travail qui mentionnent cette plage horaire variable. Et pour finir, la Direction a t'elle l'obligatio d'informer l'inspection du travail de cette modification et dans quel délai par rapport à la mise en place ? Merci de m'avoir lue et par avance merci pour vos réponses. Cordialement 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    belenus Le 10-01-2016 à 09:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A vous lire, la question qui se pose avant toute réponse est la légalité de cet horaire variable.

    1 - Il résulte de l’article L 3122-23 du Code du travail que la mise en place d’horaires individualisés est conditionnée par une demande préalable des salariés. Aucune forme particulière n’est exigée quant à la matérialisation de cette demande préalable.

    Est ce le cas ?

    Y avait il des représentants du personnel au moment de la mise en place initiale de ces horaires varibles.?


    la 1ère : supprimer le pointage du midi et décompter automatiquement 1h15 pour tout le monde -> c'est possible.


    la 2ème : maintenir le pointage et imposer une durée minimale de 45 mn et une durée maximale de 1h30.   -> c'est possible également

     

    sans pointage (cas 1), comment prouver qu'on a pas pris plus d'1h15 ?
    -> c'est temps pis pour la direction


    quid des personnes qui ne sont pas soumises au pointage ?
    Certains salariés peuvent ne pas être soumis au pointage, notamment ceux étant en forfait jours sur l'année.

    Le réglement intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 20 salariés, et en principe vous ne participez pas à son élaboration( ce n'est pas de votre compétence), par contre il doit être soumis à l'avis des DP et de l'inspecteur du travail.
    +1
    + -
  • Membre

    valeeloo Le 10-01-2016 à 13:53

      + 10 messages


    Bonjour Belenus et merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide.

    Concernant la mise en place initiale des horaires variables, je les ai toujours connus depuis plus de 20 ans que j'y travaille. Quant à la présence de représentants du personnel lors de la mise en place de ces horaires, je peux vous assurer qu'il n'y en avait pas. En effet, les premières élections de DP, bien qu'obligatoires ont été organisées pour la première fois en 2009. Il y aurait dû en avoir d'autres en 2013 mais ce ne fut pas le cas. Ils ont toujours eu la chance que personne ne dise rien. Bref, quoiqu'il en soit, ils ont décidé d'en organiser en 2015 et nous voilà. Par ailleurs, je ne pense pas qu'au moment de la mise en place de ces horaires le personnel ait été consulté. Il s'agit d'une entreprise familiale et ils sont persuadés (ou plutôt se persuadent) qu'ils ont tous les droits. Bref ...

    Je suis d'accord sur le point 1) ; un peu curieux d'offrir cette alternative sans avoir la possibilité de contrôler s'il n'y a pas plus d'1h15 de prise. Par contre, peut-être est-ce un moyen pour eux de nous passer à un horaire fixe (genre de 12h00 à 13h15). Je vais donc abuser de vos connaissances, dans ce cas ont-ils le droit de passer d'un horaire variable à un horaire fixe ?

    Pour les gens qui ne pointent pas, et là l'absence de légalité a encore frappé ; vérification faite auprès des personnes concernées, aucune clause dans leur contrat de travail ne mentionne un forfait jour, pas plus qu'un accord autre signé entre les 2 parties ; juste éventuellement pour une certaine profession une information orale (non valable si j'ai bien compris ce que j'ail lu) et en aucun cas des RTT supplémentaires comme toutes les personnes au forfait jour ne leur a été proposé. Je pense donc que ces personnes devraient également pointer (?).

    Pour le réglement intérieur, étant plus de 20 salariés, nous devrions en avoir un ; en fait nous en avons un mais il date de 1975 !! Quand vous dites qu'il doit être soumis à l'inspection du travail, c'est juste aux fins d'information ou l'IT doit elle le valider également ?

    Désolée pour cette nouvelle avalanche de questions et encore merci.
    Moderateur

    belenus Le 10-01-2016 à 16:46

    Ces horaires datent de plus de 20 ans.

    Tout ce que je peux dire actuellement c'est que actullement  dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l?inspecteur du travail après qu?a été constaté l?accord du personnel (article L. 3122-24 du Code du travail). La décision de l?inspecteur du travail est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l?employeur (article R. 3122-3 du Code du travail).
    Je pense que celà devait être le cas à l'époque.

    Dans le cas où il y a des DP, ceux ci peuvent s'y opposer, donc droit de veto.

    Pour le réglement intérieur, il peut dater de 1975 s'il n'a pas subit de modifications, ce que je ne pense pas car depuis il y en a eu ne serait ce que pour y ajouter des mentions qui sont devenues obligatoires au fil du temps.

    les DP donnent leur avis sur toute modification du RI, il est ensuite transmis avec l'avis des DP à l'IT, qui le valide ou le retoque.

    En tant que DP, vous êtes un interlocuteur privilégié de l'T.

    Je conseille donc à un des DP, ou même a plusieurs de prendre RDV avec l'inspecteur du travail, afin de lui exposer vos plaintes.

    Munissez vous du maximum de documents dont vous disposer sur l'entreprise et préparez votre entrevue.

    Il serait également fort utile d'adhérer à un syndicat qui pourra vous apporter conseil et soutien en permanence et vous faire bénéficier de formations.



    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    valeeloo Le 10-01-2016 à 21:38

      + 10 messages


    Encore merci pour vos réponses aussi promptes que précises.

    Malheureusement, même si cela paraît aberrant, je ne pense pas que l'inspection du travail ait été notifiée des horaires individualisés pas plus que les salariés aient été consultés.

    Idem pour le règlement intérieur qui n'a pas eu droit à ses mises à jour même du fait de leur caractère obligatoire.

    Nous avons effectivement l'intention de consulter l'inspection du travail pour obtenir un max de renseignements. De plus, j'envisage de plus en plus d'adhérer à une organisation syndicale.

    Je pense que nous allons regrouper, comme vous le conseillez, un max d'informations et chercher dans nos archives, voire consulter nos collègues pour obtenir des notes de service mentionnant les horaires (notamment lors de l'installation du nouveau système de pointage, ou encore de la mise en place des 35heures).

    Encore merci pour votre aide.
    Moderateur

    belenus Le 11-01-2016 à 09:17

    Ne tardez pas et demandez un rdv avec l'inspecteur et déplacez vous, par téléphone vous aurez à faire à une secrétaire ou à un controleur..

    Au vu de ce que lui direz, l'inspecteur fera probablement un contrôle dans l'entreprise.
    Combien de salariés dans l'entreprise ?
    0
    + -
  • Membre

    valeeloo Le 11-01-2016 à 22:27

      + 10 messages


    Bonsoir En fait je préférerais qu'il ne se déplace pas tout de suite car déjà que les débats sont quelque peu tendus, j'ai peur que sa visite déclenché les foudres de la Direction. Même si je crains qu'il faille en passer par là. L'exercice n'est pas facile. Composer, composer .... L'entreprise compte 40 salariés.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés