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prise de rdv payant par une société prive

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Visiteur

Le 01-06-2025 à 22:23

Bonjour, J'ai demandé à une société privée de prendre un rdv à une préfecture , ce qu'elle a fait et j'ai payé pour cette prestation 65e;  Mais je me suis aperçu après coup que la prise de rdv en prefecture est gratuit,  et j'ai donc payé pour une prestation qui est gratuite; Y a t il une infraction sur le plan du droit ?  est-ce une arnaque ? en plus j'ai coché sur le formulaire que je n'ai pas droit à une rétractation !!! et impossible de les joindre par téléphone ; Merci d'avance pour votre retour et pouvez me donner des éléments de langage pour ma défense , Cordialement 





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  • Membre

    Le 01-06-2025 à 23:24

      + 750 messages


    Bonjour,
    Ce n'est pas une arnaque au sens juridique.
    Vous avez payé volontairement pour une prestation que vous pouvez obtenir gratuitement.
    A l'avenir méfiez vous
    Signalez si vous voulez à la DGCCRF, mais vous ne serez pas remboursé.
    .SignalConso, un service public pour les consommateurs


    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 02-06-2025 à 07:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est étonnant d'en arriver à penser que la prise d'un rendez-vous dans un service de la fonction publique de l'Etat français pourrait être payante !?

    De plus, je suis allé voir sur le premier site venu qui propose ce genre de rendez-vous payant, il m'a suffi de regarder dans les mentions légales du site, en bas de page, pour découvrir qu'il s'agit par exemple d'une SLU, une société limitée unipersonnelle basée en Andorre, précisant bien que la société en question "RV-préfecture" est un service privée [avec faute d'orthographe s'il vous plaît] et indépendant facilitant la prise de rv dans les préfectures"

    D'autres sites proposent moyennant paiement d'effectuer par ailleurs des démarches pour faire faire ou refaire un permis de conduire, et le naïf qui s'en remet à l'offre du site va devoir fournir copie de sa pièce d'identité, photo numérique, justificatif d'adresse, etc ... jusque là rien d'illégal si le site mentionne qu'il n'a aucun lien avec l'administration française et ANTS.gouv, car après tout libre à chacun de recourir à une prestation surpayante et de fournir des données personnelles, mais le naif n'aura plus qu'à se plaindre par la suite si jamais il est victime d'usurpation de son identité, il aura fourni en ligne, à on ne sait qui, de quoi être contrefait.

    Et les possibilités qui s'ouvrent avec l'utilisation de l'intelligence artificielle vont maintenant faire apparaître sur le web des fac-similés qui ressembleront à vraiment s'y tromper aux sites officiels de l'administration de la République française, sans aucune faute d'orthographe même si conçu en fédération de Russie ou en pays africain.

    https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/thesee-arnaques-internet-plainte-en-ligne

    cordialement
    zen maritime



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