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Problème forfait jour sans RTT TPE

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Dami49 Le 31-12-2016 à 01:01

Bonjour,

 Je suis jeune diplomé et salarié depuis fin août dans une TPE ou nous sommes 3. L'entreprise est rattachée à la convention collective commerce de gros (denrées non alimentaires ). Pour faire simple j'y exerce la fonction de commercial en agriculture. J'ai signé un contrat de travail avec un statut cadre au forfait jour avec 214 jours à travailler. Problème, mon chef considère que je n'ai pas droit à des RTT ou jours de repos. 
J'ai donc contacté le comptable de l'entreprise qui gère aussi l'établissement des contrats. Ils m'ont affirmé que ma convention collective ne reconnaît pas le contrat au forfait jour et donc que je n'ai pas de RTT. Mais je ne suis pas à l'heure pour autant car mes missions sont inadaptées à ce type de comptage. Je me fait donc avoir puisque je ne compte pas mes heures (+-50h / semaine) sans pour autant avoir de jours de repos.
Ma question est simple : dans la mesure où il n'y a pas d'accord d'entreprise pour le forfait jour, mon contrat est il illégal ? 
Ai je réellement droit à ces jours de repos  ?
Comment faire valoir mes Droits sans pour autant me mettre en mauvais termes avec mon responsable ? 
Merci pour votre temps ! 


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  • Moderateur

    belenus Le 31-12-2016 à 09:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est qui votre chef ?
    Dans le code du travail le chef n'exixte pas!

     
    Visiteur

    Dami49 Le 31-12-2016 à 10:09

    Merci pour la suppression des duplicatas j'ai eu un problème lors de mise en ligne de la question. Par chef j'entends mon supérieur qui est le chef d'entreprise. Avez vous des éléments de réponse à mes questions ? Merci.
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 03-01-2017 à 17:01

      + 1000 messages


    Depuis la loi El komry, l'accord d'entreprise n'est plus indispensable et il ne peut pas y en avoir dans une TPE.

     Article L3121-65 

    I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

    1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

    2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

    3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

    II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-8.

    De plus..

    Avec un forfait de 214 jours, vous avez 151 jours non travaillé qui comprennent les samedi dimanche, 25 cp ouvrés, une moyenne de 8 jours fériés et donc des rtt. 

    Visiteur

    Dami49 Le 06-01-2017 à 09:57

    Bonjour,
    merci beaucoup de votre réponse. C'est la phrase du début qui m'inquiète :
    I.-a défaut de stipulations conventionnelles
    Ma convention collective reconnait bien ce statut, mais la cour de Cassation a rendu une décision contraire (cf lien : 
    http://www.gcl-avocats.fr/commerce-de-gros-les-forfaits-joursan-ne-sont-pas-valables/

    cela peut-il être considéré comme une "stipulation conventionnelle" ?
     
    Visiteur

    Astor Le 20-04-2021 à 10:46

    Attention c'est complêtement faux ! Une convention de forfait nécéssite un accord d'etablissement, d'entreprise ou à défaut de branche  !
    L'article auxquel renvoie le "en l'absence de stipulation conventionnelle prévue à l'article ...." ne concerne pas la mise en place du forfait annuel en jours mais les modalités de contrôle du temps et de la charge de travail effective !!
    0
    + -
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  • Moderateur

    belenus Le 06-01-2017 à 10:02

      + 1000 messages


    Peut importe, puisque puisque il n'y a plus besoin de stipulations conventionnelles.
    0
    + -

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