Problème forfait jour sans RTT TPE

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  belenus Le 31-12-2016 à 09:15

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  Bonjour,
  
  C'est qui votre chef ?
  Dans le code du travail le chef n'exixte pas!
  
   

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  Dami49 Le 31-12-2016 à 10:09

  Merci pour la suppression des duplicatas j'ai eu un problème lors de mise en ligne de la question. Par chef j'entends mon supérieur qui est le chef d'entreprise. Avez vous des éléments de réponse à mes questions ? Merci.
  . 

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• Moderateur

  belenus Le 03-01-2017 à 17:01

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  Depuis la loi El komry, l'accord d'entreprise n'est plus indispensable et il ne peut pas y en avoir dans une TPE.
  
   Article L3121-65 

  Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

  I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L__3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

  1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

  2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

  3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

  II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L__2242-8.
  
  De plus..
  
  Avec un forfait de 214 jours, vous avez 151 jours non travaillé qui comprennent les samedi dimanche, 25 cp ouvrés, une moyenne de 8 jours fériés et donc des rtt. 

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  Dami49 Le 06-01-2017 à 09:57

  Bonjour,
  merci beaucoup de votre réponse. C'est la phrase du début qui m'inquiète :
  I.-a défaut de stipulations conventionnelles
  Ma convention collective reconnait bien ce statut, mais la cour de Cassation a rendu une décision contraire (cf lien : http://www.gcl-avocats.fr/commerce-de-gros-les-forfaits-joursan-ne-sont-pas-valables/) 
  
  cela peut-il être considéré comme une "stipulation conventionnelle" ?
   

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  Astor Le 20-04-2021 à 10:46

  Attention c'est complêtement faux ! Une convention de forfait nécéssite un accord d'etablissement, d'entreprise ou à défaut de branche  !

  L'article auxquel renvoie le "en l'absence de stipulation conventionnelle prévue à l'article ...." ne concerne pas la mise en place du forfait annuel en jours mais les modalités de contrôle du temps et de la charge de travail effective !!

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  belenus Le 06-01-2017 à 10:02

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  Peut importe, puisque puisque il n'y a plus besoin de stipulations conventionnelles.

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