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Refus d une indisponibilité pour rdv médical fonction publique

Visiteur

Marie2b 2020-11-25 05:58:59

Bonjour,

 Je suis titulaire dans la fonction publique territoriale, je travaille à domicile chez les personnes nous avons un planning fait par notre hiérarchie qui change chaque mois .nous avons pas de temps horaire defeni et avons un.compteur temps  je peux travailler de 7h à 23h ainsi que être appelé la nuit.en vue du prochain planning J ai demandé à ma supérieur de me mettre une indisponible pour un.jour dans le mois de 14h à 15h 30 pour un examen médical  celle ci refuse et m impose un jour de congé. Est ce légal? Merci 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-11-2020 à 07:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A ma connaissance les autorisations spéciales d'absence ne concernent que les absences relatives aux visites et suivi médical effectués par le médecin de prévention (médecin du travail) et les examens qu'il a éventuellement demandés.

    source : décret n° 85-603 (article 23) concernant le suivi médical dans la fonction publique territoriale.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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