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Refus d'heures supplémentaires possible ?

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David49 2011-03-07 10:31:33

Bonjour,

Je suis employé depuis 5 ans en cdi 35h et j'effectue en moyenne entre 40 et 50 heures de travail par semaine (voir bien plus). je ne fais jamais moins de 40h vu que mes horaires sont les suivants : 8h-12 14-18h du lundi au vendredi.

Jusqu'à maintenant cela ne me posais pas de problèmes mais depuis quelques temps nos relations se sont de plus en plus envenimées et je commence franchement à saturer physiquement et je souhaiterai repasser à 35h.

Le problème est que depuis novembre l'entreprise est en redressemnt judiciaire et qu'à ce que j'ai compris on ne peut imposer à son employeur de faire uniquement 35h car il peut imposer d'en faire en cas de surplus de travail et le refus peut constituer un faute lourde.

 

Ma question est la suivante :

Puisque je fais tout le temps plus de 35h ai-je le droit de demander un retour à la normal (35h) ? Et comme l'entreprise est en RJ, cela lui donne-t-il encore plus le droit de m'imposer ces heures sup ?

 


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  • Membre

    Linda22 Le 07-03-2011 à 14:34

      + 150 messages


    Bonjour David49,

     

    L’employeur peut vous imposer d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite du contingent légal (soit 220 heures par an et par salarié – article D. 3121-14-1 du Code du travail) ou conventionnel annuel.

     

    Cordialement,

     

    Linda22

     

    0
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