Retard impondérable - panne de vélo et sanction

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  Alainverce Le 02-08-2021 à 14:55

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  Bonjour.
  
  Il veut vous imposer une journée de congé pour une heure de retard ???
  
  Ca ne tient pas debout, d'autant qu'il ne peut vous mettre en congé a postériori (et qu'en temps normal tout congé payé doit être notifié au salarié un mois avant).
  
  Vous dites avoir récupéré cette heure le jour même, donc que cherche votre employeur ?
  
  Par contre, votre employeur n'est pas lié et n'a pas à connaître de vos problèmes personnels de transport, et le fait qu'il soit arrangeant avec les retrads SNCF ne lui donne aucune obligation pour les autres retards.
  
  Disons qu'au pire il pourrait vous mettre un avertissement (contestable), mais s'il vous retire cette heure alors que vous l'avez régulièrement compensée (preuve ???) cela sera considéré comme une sanction pécuniaire et le code du travail l'interdit.
  
  Cdt.

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  Nino3 Le 02-08-2021 à 16:13

  Merci pour vos précisions !
  Ils souhaitent faire cas d'école je crois bien ...
  La retenue sera proportionnelle à mon retard soit 50 min - ou bien ils me demandent de poser 1h de congé.
  J'ai récupéré cette heure le soir-même mais ils persistent avec la retenue de salaire, car pour eux cette heure récupérée n'a pas été directement exigée par mon supérieur.
  Je vais donc essayer de la récupérer en heure supplémentaire, en espérant qu'ils me la reconnaissent.
  J'ai bien une preuve de mon départ à telle heure mais je n'ai plus mes échanges de mails (effacés car plus de mémoire il me semble).
  Mon employeur a récemment durci ses conditions de retard et ne fait plus preuve de tolérance depuis la digitalisation du pointage (mails récurrents avec en copie les chefs de services et demandes d'explications pour 1 à 3 min de retard).
  Il me semblait que tout retard impondérable (intempérie, panne, etc.) ne relevant pas de la responsabilité du salarié, était exempté de sanction.
  Ils m'ont simplement précisé qu'ils ne reconnaissaient pas ce type de retard au même titre que les crevaisons de pneu de voiture ou moto car il relevait de la responsabilité de chacun d'anticiper ce type d'incident. Or j'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un gros bout de verre sur la route et non pas de la vestuteté de mon matériel. Ceci dit ils n'ont pas besoin de connaître les détails jusque là ?!
  Vous dites q'une sanction pécuniaire est interdite dans le code du travail, mais j'imagine que dans mon cas il est difficile de prouver qu'elle n'est pas "justifiée" au vu du retard (pourtant justifié...) ?  
  Le fait est que je prends justement mon vélo pour éviter les retards de métro - c'est le comble ! 
  Je suis surtout réticente à l'idée que ce cas d'école devienne une sanction "normalisée" et dorénavant praticable, alors que le préjudice est également subi par le salarié en question.  
  Merci d'avance pour votre lecture

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  Alainverce Le 02-08-2021 à 18:13

    + 1000 messages

  
  

  Deux choses:
  
  - Vous ne pouviez pas, de vous-même et sans autorisation, compenser cette absence en restant plus tard, ce que votre employeur sait parfaitement et c'est pour cela qu'ils vous rappellent que vous n'aviez pas obtenu l'autorisation.
  
  - Légalement, tout ce qui touche à votre vie privée (et le choix de moyen de transport en fait partie) n'oblige en rien l'employeur. D'ailleurs, s'il en était autrement chacun pourrait pourrait justifier toutes ses absences et tous ses retards. Et c'est aussi valable côté employeur: s'il n'est pas là le matin pour ouvrir le bureau ou l'atelier il devra quand même payer le salarié même si son retard ou son absence à pour cause ... une crevaison. En résumé, chacun a signé un contrat où chacun doit se donner les moyens de l'exécuter sans que l'autre en pâtisse ou soit responsable en cas d'impossibilité comme la votre.
  Ca peut paraître exagéré mais c'est ainsi et la jurisprudence dit la même chose.
  
  Vous n'avez pas compris la notion de "sanction pécuniaire".
  Comme vous disiez avoir récupéré cette heure avec autorisation, donc que vous aviez fourni la prestation de travail, ils ne pouvaient pas vous "punir" en vous retenant quand même cette heure.
  Là les choses sont différentes car comme l'heure récupérée n'a pas été autorisée ils la considèrent comme nulle et vont vous enlever l'heure en absence non autorisée.
  
  Par contre, ils ne peuvent pas toucher à vos congés pour la raison expliquée plus haut et celle que les congés ne se décomptent pas en heures mais en jours.
  
  Enfin, si je peux vous donner un conseil, laisser tomber (ou n'allez pas trop loin) car le fait d'avoir travaillé sans autorisation pourrait les autoriser à vous sanctionner.
  
  Voilà, c'est dur, mais la réalité est ainsi.
  
  Cdt.
  
  
  
  
  

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  Visiteur

  Nino3 Le 02-08-2021 à 18:42

  Encore merci pour ces précieux conseils. 
  L'issue de cette mésaventure m'aura convaincu de devenir moi-même aussi inflexible et intolérante que la hiérarchie. 
  Par contre, je serais curieuse de trouver un texte de loi qui réfère le décompte des congés en jour, car mon employeur pratique la retenue sur congé payé dès 1 minute de retard, avec toutes ses déclinaisons : 1h, 1h30, 2h etc...
  Bien cordialement

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  Alainverce Le 02-08-2021 à 20:55

    + 1000 messages

  
  

  Il n'y a pas un texte mais les jugements formant la jurisprudence qui vont tous dans le même sens.
  
  Exemple: un décompte horaires n’est pas possible

  (Cass. soc., 11 mars 1998, no 96-16.553)
  
  Qui plus est, le code du travail parle toujours en jours.
  
  Mais j'ai du mal à comprendre...
  
  Comment fait-il si par exemple vous avez cumulé neuf heures d'absences dans l'année ?
  
  Il vous enlève neuf heures de congés payés ?
  
  Vous n'avez plus droit à vos cinq semaines de congés ?
  
  Autre ?
  
  Cdt.
  
  
  

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