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RETROACTIVITE HEURES SUPPLEMENTAIRES

Visiteur

Clipo 2015-04-25 23:11:59

Bonjour,

Salarié en CDI depuis plusieurs années dans la même entreprise, mon temps de travail hebdomadaire est normalement de 35h00 selon mon contrat de travail.
La charge de travail étant devenue de plus en plus importante au fil du temps, je suis contraint de faire en moyenne 45h00 par semaine depuis plus de 3 ans si je ne veux pas être face à la pression de la direction.
Dans la mesure ou les heures supplémentaires que j'effectue ne sont ni payées ni récupérées, j'ai calculé que je faisais en moyenne 300 heures supplémentaires par an selon le relevé des heures effectuées que je renvois tous les mois à ma direction.
Ma question est donc la suivante:  quelles démarches dois je entreprendre pour me faire payer les heures supplémentaire que j'ai faites?
Sachant que je fais ces heures supplémentaires depuis plusieurs années, quelle rétroactivité puis je demandé? Esct que cela dépend de la convention collective?

Merci par avance pour votre aide .

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    milou27 Le 26-04-2015 à 06:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La retroactivité du paiement des heures supp ne dépend pas de la Convention collective mais du délai de prescription fixés dans le code du travail.
    Pour un rappel de salaire : 3 ans en arrière à partir de la date de saisine des prud'hommes.(L 3245-1 )

    LIENS: 
     //www.juritravail.com/Actualite/prudhommes-conseil/Id/86151
     http://prudhommes.comprendrechoisir.com/comprendre/delais-prudhommes

    Si vous ne pouvez pas règler le problème à l'amiable avec l'employeur , vous devrez saisir les prud'hommes "au fond" en préparant un dossier (conclusions) avec le détail des heures faites et le montant du rappel de salaire. (faire un état récapitulatif en joignant le cas échéant les justificatifs)

    Il vaut mieux vous faire accompagner par un défenseur syndical mandaté par son syndicat pour monter votre dossier et assurer votre défense
    Choisir un  syndicat qui peut vous prendre en charge (tous ne le font pas)
    Sur le NET : Union départementale Syndicat X (celui de votre choix) + votre département
    (Presque tous tiennent des permanences juridiques)

    La preuve de l'existence des heures supp appartient aussi bien au salarié qu'à l'employeur qui doit justifier les horaires effectivement travaillés 

    EXTRAIT Lien  :  « Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
     
    "Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ;

    LIEN : 
    //www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/4794

    -Pas facile sauf si vous avez conservé un double des relevés heures effectuées communiqués chaque mois à l'employeur 
    Membre

    Clipo Le 26-04-2015 à 08:44

    Bonjour,

    Merci milou27 pour les précisions de vore réponse.
    Actuellement je n'ai en ma possession qu'une partie des relevés des heures que j'ai fourni à ma direction. 
    Si je demande  
    ceux qui me manque mon employeur, est il obliger de me les fournir?
    S'il refuse, quel moyen de pression pourrais je utilisé pour le convaincre de me fournir ces relevés?
    Un courrier d'un syndicat ou d'un avocat pourrait il le contraindre à me fournir les éléments qui me manque?

    Merci 
    Moderateur

    milou27 Le 26-04-2015 à 09:57

    OUI vous pouvez les demander par courrier LR/AR (à votre initiative)mais il y a de fortes chances pour qu'il refuse.

    Idem de la part d'un syndicat ou d'un avocat 

    Il faudra reformuler votre demande oralement devant les juges lors de l'audience de conciliation qui précéde l'audience de jugement .
    Si l'employeur ne s'exécute pas, les juges pourront en tirer toutes les conséquence (En clair, cela démontrera que l'employeur est de mauvaise foi ) et les relevés en votre possession suffiront à démontrer que vos calculs portant sur la période sans document papier pour le prouver  sont suffisamment cohérents pour être retenus puisque la fréquence des heures supp est généralement linéraire tout au long de l'année.

    A noter que vous pourriez accompagner vos demandes d'une demande de dédommagement pour travail dissimulé (6 mois de salaire)  

    //www.juritravail.com/Actualite/realiser-les-formalites-d-Embauche/Id/120311

     http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html

     
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