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spécification périodes de travail d'un cdi annualisé à temps partiel

Visiteur

Le 28-08-2015 à 17:09

Bonjour,

 il est spécifié simplement sur mon contrat que le patron doit me proposer des horaires et que j'ai le droit de les refuser une fois et seulement une. Je suis obligé de les accepter la deuxième fois.

Ces horaires ne sont absoluement pas spécifiés sur le contrat.

Est ce lègal


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  • Membre

    Le 28-08-2015 à 19:12

      + 350 messages


    Si vous êtes à temps partiel (ce qui ressort de la catégorie de votre question), les hoaraires de travail doivent être fixés dans le contrat.
    Sinon, revenez vers nous en explicitant votre question.
    Moderateur

    Le 29-08-2015 à 04:06

    En plus annualisé,

     celà ne peut être instauré que par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
    0
    + -

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