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[Résolu] Temps de travail "négatif"

Visiteur

Meschac 2011-03-10 11:30:43

Bonjour, je suis chauffeur livreur. l'activité de l'entreprise étant en baisse il m'arrive de travailler 30 heures par semaine au lieu de 35. mon employeur estime alors que je lui "doit" 5 heures et ne paie alors pas les heures supplémentaires en cas de semaine plus chargées. En a t-il le droit ?

 


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  • Moderateur

    belenus Le 10-03-2011 à 16:55

      + 1000 messages


     

    Bonjour,

    Si l'entreprise a un accord d'aménagement du temps de travail(signé par un syndicat) appelé aussi accord de modulation, l'employeur peut faire varier la durée hebdomadaire du travail .

    la limite de décompte des heures supplémentaires est fixée par l'accord.

    par exemple39 H

    Dans ce cas de figure, les heures de 35 à 39 sont mise sur un compteur annuel.Les heures au delà de 39 sont payées mensuellement en heures sups.

    les heures non effectuées sous 35 heures sont déduite du compteur annuel.

    En fin d'année les heures figurants au compteur sont payées en heures sup.

    Les heures du compteur sont mentionées sur la feuille de paye ou en annexe 

    Dans ce cas la rémunération mensuelle est indépendante des heures effectués dans la limite de 39H/semaine .C'est dire que vous devez être payé sur la base mensuelle de 151,67 heures.

    En l'absence d'accord l'employeur n'a pas le droit de vous faire travailler moins de 35H/semaine.

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  • Membre

    Meschac Le 11-03-2011 à 13:19

      + 10 messages


    bonjour, merci pour vos réponses.

    je sais qu'il n'y a pas d'accord signé. de plus ça fait un moment qu'on cumule les heures négatives si bien que certains collègues "doivent" près de 100 heures.

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  • Moderateur

    belenus Le 12-03-2011 à 08:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

     

    Attention, en l'absence d'accord de modulation, l'employeur n'as pas le droit de vous faire récupérer les heures perdues.

    Quel est le nombres de salariés de l'entreprise?

     

                                       Article L3122-27 Code du travail

     

    Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

     

    1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

     

    2° D'inventaire ;

     

    3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


     

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  • Membre

    Meschac Le 14-03-2011 à 13:20

      + 10 messages


    Bonjour,

    l'entreprise compte 9 salariés.

    suivant Article L3122-27 Code du travail, j'ai  l'impression qu'on est en train se faire avoir.

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  • Moderateur

    belenus Le 15-03-2011 à 07:08

      + 1000 messages


    RE

    Il vous faut contacter l'inspection du travail ( réunnissez le maximun déléments,fiches de paye, décompte des heures................)

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