heures de délégation du conseiller du salarié

Question

heures de délégation du conseiller du salarié

Visiteur

gmar Le 03-10-2012 à 07:04

Bonjour,

J'aimerais savoir à partir s'il faut attendre u qu'un salarié ait besoin d'un conseiller du salarié pour déclencher les heures de délégation de ce dernier?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En ... 4.2 (5 avis)
Consulter le dossier

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez des questions sur le sujet Dialoguer avec le CSE ?

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 03-10-2012 à 13:34

Moderateur

FD Le 03-10-2012 à 13:34

+ 1000 messages

Bonjour,
Vos heures de délégation doivent être justifiées par une assistance salariale. Pas d'assistance = pas de délégations.
Cordialement.

Moderateur

Alainverce Le 03-10-2012 à 17:19

En plus, ce ne sont pas des heures de délégation...mais du temps passé pour assister un salarié.

Signaler ce contenu

Moderateur

FD Le 03-10-2012 à 17:32

Le terme exact est: crédit d'heures pour assistance.
Cordialement.

Signaler ce contenu

0

+ -

Alainverce · Answer 2 · Le 03-10-2012 à 17:19

Alainverce Le 03-10-2012 à 17:19

En plus, ce ne sont pas des heures de délégation...mais du temps passé pour assister un salarié.

Signaler ce contenu

FD · Answer 3 · Le 03-10-2012 à 17:32

FD Le 03-10-2012 à 17:32

Le terme exact est: crédit d'heures pour assistance.
Cordialement.

Signaler ce contenu

gmar · Answer 4 · Le 04-10-2012 à 06:44

Visiteur

gmar Le 04-10-2012 à 06:44

visiteur

Ok...merci pour vos réponses. Etant tout nouveau CS j'avais un doute là-dessus car de prime abord ce n'est pas si évident que ça.

0

+ -

CS2016 · Answer 5 · Le 04-02-2016 à 11:37

Membre

CS2016 Le 04-02-2016 à 11:37

< 10 messages

Bonjour,
Je suis nouvellement conseiller et j'ai un souci d'interpretation. et donc plein de questions...

Est ce que l'entretien préalable est une autorisation d'absence (avec l'attestation faite par le salarié) ou est ce que le temps passé + le trajet entre dans le décompte des heures des délégations (15h00 par mois) ?

En fonction de votre réponse j'aurai d'autre question.

En vous remerciant d'avance.

Moderateur

Alainverce Le 04-02-2016 à 12:03

On a déjà répondu que ce n'était pas des heures de délégation !
Dès que vous quittez l'entreprise le compteur tourne.
Vous êtes CS, donc vous avez bien un syndicat qui vous suit ?
Et les syndicats font des formations.

Signaler ce contenu

0

+ -

Alainverce · Answer 6 · Le 04-02-2016 à 12:03

On a déjà répondu que ce n'était pas des heures de délégation !
Dès que vous quittez l'entreprise le compteur tourne.
Vous êtes CS, donc vous avez bien un syndicat qui vous suit ?
Et les syndicats font des formations.

CS2016 · Answer 7 · Le 04-02-2016 à 12:38

Membre

CS2016 Le 04-02-2016 à 12:38

< 10 messages

Je suis bien dans un syndicat et j'ai suivi la formation. Et la DIRECCTE, ainsi que tous les autres organismes parlent bien de 15 heures de délégation. (mais c'est peut être une façon simple de le dire)

Quand vous dites "le compteur tourne", parle t'on bien du crédit d'heure de 15 heures par mois ?

Si oui la préparation à l'entretien peut elle se faire un jour ou deux avant l'entretien préalable ?
Si oui le compteur tourne t'il aussi pour les pré-entretiens ?

Moderateur

FD Le 04-02-2016 à 13:49

L'entretien préparatoire à la convocation doit se situer immédiatement à l'entretien préalable. Sans cela ces derniers n'entrent pas dans le cadre des autorisations d'absences fixés par l'article L. 1232-9 du code du travail. Cela est annoté sur le document en bas de page que vous devez remplir et faire compléter et signer par le salarié, que vous enverrez à votre DIRECCTE. Document que cette dernière doit vous donner en plusieurs exemplaires, puis par la suite à votre charge d'en faire copie.
Au sujet du compteur heures, celui-ci commence à votre départ en entretien préparatoire, continue sur l'entretien et se termine au retour chez vous. Voilà à ce que vous sert les 15h.
Cordialement.

Signaler ce contenu

Membre

CS2016 Le 04-02-2016 à 14:58

Je vous remercie pour votre réponse.

Signaler ce contenu

Visiteur

TontonZ Le 24-07-2017 à 16:30

Un C.S dispose bien de 15h de délégations pour préparer ses dossier par exemple, et dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le C.S quand il s'absente, son absence est considéré comme du temps de travail effectif...

Signaler ce contenu

Visiteur

TontonZ Le 24-07-2017 à 16:35

De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :

d?un crédit d?heure de 15 heures par mois dans les entreprises d?au moins 11 salariés (aucun report d?un mois à l?autre n?est possible).

Cette autorisation d?absence est strictement limitée au cadre de l?entretien (durée de l?entretien, temps de trajet pour s?y rendre et en revenir). Ces heures d?absence sont considérées et payées comme temps de travail par l?employeur à qui l??tat rembourse le montant versé à ce titre.

Dans les entreprises d?au moins 11 salariés, l?employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s?absenter de l?entreprise pour exercer sa mission ;

d?un accès privilégié à la formation dans le cadre d?un congé de formation économique, sociale et syndicale.

En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l?entreprise pendant les heures de travail pour l?exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d?assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu?au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l?entreprise

Source http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/le-conseiller-du-salarie

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

-1

+ -

FD · Answer 8 · Le 04-02-2016 à 13:49

L'entretien préparatoire à la convocation doit se situer immédiatement à l'entretien préalable. Sans cela ces derniers n'entrent pas dans le cadre des autorisations d'absences fixés par l'article L. 1232-9 du code du travail. Cela est annoté sur le document en bas de page que vous devez remplir et faire compléter et signer par le salarié, que vous enverrez à votre DIRECCTE. Document que cette dernière doit vous donner en plusieurs exemplaires, puis par la suite à votre charge d'en faire copie.
Au sujet du compteur heures, celui-ci commence à votre départ en entretien préparatoire, continue sur l'entretien et se termine au retour chez vous. Voilà à ce que vous sert les 15h.
Cordialement.

CS2016 · Answer 9 · Le 04-02-2016 à 14:58

CS2016 Le 04-02-2016 à 14:58

Je vous remercie pour votre réponse.

Signaler ce contenu

TontonZ · Answer 10 · Le 24-07-2017 à 16:30

Un C.S dispose bien de 15h de délégations pour préparer ses dossier par exemple, et dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le C.S quand il s'absente, son absence est considéré comme du temps de travail effectif...

TontonZ · Answer 11 · Le 24-07-2017 à 16:35

De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :

d?un crédit d?heure de 15 heures par mois dans les entreprises d?au moins 11 salariés (aucun report d?un mois à l?autre n?est possible).

Cette autorisation d?absence est strictement limitée au cadre de l?entretien (durée de l?entretien, temps de trajet pour s?y rendre et en revenir). Ces heures d?absence sont considérées et payées comme temps de travail par l?employeur à qui l??tat rembourse le montant versé à ce titre.

Dans les entreprises d?au moins 11 salariés, l?employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s?absenter de l?entreprise pour exercer sa mission ;

d?un accès privilégié à la formation dans le cadre d?un congé de formation économique, sociale et syndicale.

En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l?entreprise pendant les heures de travail pour l?exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d?assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu?au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l?entreprise

Source http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/le-conseiller-du-salarie

Conseiller 75 · Answer 12 · Le 12-04-2019 à 15:33

Dans le secteur privé, dans une entreprise de 11 salariés ou plus, le Conseiller a "15h de Délégations".

Ce qui est dit:

Les moyens et les heures mensuelles du conseiller du salarié

Le conseiller du salarié dispose d’une autorisation d’absence sur son temps de travail pour accompagner le salarié à son entretien préalable. Cette autorisation d’absence tient compte de la durée de l’entretien et du temps de trajet nécessaire pour effectuer son déplacement.

Ces heures d’absence sont considérées et payées comme temps de travail par l’employeur. Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

Le conseiller du salarié du secteur privé qui travaille dans un entreprise d’au moins 11 salariés disposent d’un crédit de 15 heures mensuelle. Aucun report des heures n’est possible d’un mois à l’autre. L’employeur ne peut pas refuser au conseiller du salarié le droit de s’absenter de l’entreprise pour exercer sa mission.

Le conseiller du salarié bénéficie d’un accès privilégié à la formation dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Forum Dialoguer avec le CSE

heures de délégation du conseiller du salarié

La rédaction vous recommande

D'autres questions en relation :