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NEGOCIATION ACCORD ENTREPRISE AVEC DUP

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marc78 2016-11-03 11:36:28

Bonjour, je souhaite négocier un accord d'entreprise avec les élus de ma DUP (absence de délégué syndical) selon les termes de l'article L2232-22 code du travail; cet article est-il en vigueur dès maintenant, ou bien est-il soumis à des décrets d'application ?
Merci par avance.

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 03-11-2016 à 12:10

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Il est sur Légifrance ici:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901710&dateTexte=&categorieLien=cid

    Et est donc en vigueur. 
    0
    + -

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