La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient modifier certaines dispositions touchant au contrat d'apprentissage. Elle s'applique à tout contrat conclu depuis le 1er janvier 2019 (1). Elle touche notamment les cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
Pour les contrat d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, il est possible de rompre le contrat dans les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Au delà de ce délai, le contrat peut être rompu (2) :
- par voie amiable ;
- devant le conseil de prud'homme statuant en la forme de référé en cas de faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprentis ;
- à l'initiative de l'apprenti, sous réserve d'avoir obtenu son diplôme, et d'en informer son employeur deux mois avant la date de rupture.
Pour les contrat d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, il est toujours possible dans les 45 premiers jours suivant la conclusion du contrat, pour l'une ou l'autre des parties, d'y mettre un terme (3). Passé ce délai, la rupture du contrat peut intervenir, sans avoir à passer devant le conseil de prud'homme :
- par voie amiable ;
- à l'initiative de l'employeur sous la forme d'un licenciement, en cas de force majeur, de faute grave, décès de l'employeur maître d'apprentissage s'il s'agit d'une entreprise unipersonnelle, en cas d'inaptitude, et nouveauté ;
- en cas d'exclusion définitive de l'apprenti de son centre de formation d'apprentis (4).
Lorsqu'une inaptitude est constatée par le médecin de travail, l'employeur n'est pas tenu, à l'égard de l'apprenti, à une obligation de reclassement.
Le rupture du contrat d'apprentissage prend alors la forme, d'un licenciement.
Désormais, l'apprenti peut mettre un terme à son contrat d'apprentissage :
- après l'obtention de son diplôme, sous réserve d'en informer son employeur deux mois avant la date de rupture (5) ;
- après avoir préalablement saisi le médiateur consulaire, informé son employeur de cette saisine sous 5 jours par tous moyens conférant date certaine (LRAR, remise en main propre...) (6). La rupture du contrat peut alors intervenir dans un délai d'au moins 7 jours calendaires suivant la date de la notification.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, et si celui-ci a été conclu depuis le 1er janvier 2019, le centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation (7).
synthèse succincte et complète