Contrat d'apprentissage : connaître mes droits & obligations

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Contrat d'apprentissage : connaître mes droits & obligations

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 01 mars 2019

13405 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L'apprentissage est une option que vous envisagez, en revanche vous souhaitez d'abord en savoir plus sur ce type contrat. Des questions se posent, notamment concernant la durée de formation. Quelle est la durée requise pour bénéficier du contrat d'apprentissage ? A quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Nous vous indiquons tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Ce dossier intègre les... Lire la suite

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En bref

L'apprentissage est une option que vous envisagez, en revanche vous souhaitez d'abord en savoir plus sur ce type contrat. Des questions se posent, notamment concernant la durée de formation. Quelle est la durée requise pour bénéficier du contrat d'apprentissage ? A quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Nous vous indiquons tout ce que vous devez savoir à ce sujet. 

Ce dossier intègre les modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le contrat d'apprentissage permet l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019), par la conclusion d’un contrat de travail alternant formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA). En quoi consiste l'apprentissage ? Combien de temps dure la formation ? Comment est rémunéré l'apprentissage ? Est-il possible de faire une rupture anticipée de ce contrat ? Quel est le régime de protection des apprentis ? Comment s'organise les formations théorique et pratique ? 

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider à y voir plus clair, ce dossier aborde les notions suivantes :

  • la durée du contrat d'apprentissage ; 
  • les conditions d'âge à respecter ; 
  • les cas de rupture anticipée du contrat ;
  • les droits de l'apprenti ; 
  • l'organisation des formations théorique et pratique ; 
  • la rémunération de l'apprenti ; 
  • le congé d'examen ; 
  • la fin du contrat d'apprentissage ;
  • ...

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat d'apprentissage

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Apprentissage

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Apprenti

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Durée du contrat

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Durée de la formation

Le plan du dossier

  • On m’a conseillé de me diriger vers l’apprentissage, en quoi cela consiste-t-il ?
  • Combien de temps dure un contrat d’apprentissage ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
  • Quelles sont mes obligations dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?
  • Dans quels cas mon contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
  • Je suis soumis à un contrat d’apprentissage, puis-je être embauché en CDI par mon employeur ?
  • Existe-t-il une prime pour les maîtres d’apprentissage en entreprise ?
  • Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
  • Mon fils est apprenti. Actuellement en maladie quels sont ses droits pour son maintien de salaire ?
  • Quelles sont les aides accordées à l’employeur en cas d’embauche d’un apprenti ?
  • Comment s’organisent les formations théoriques et pratiques ?
  • Existe-t-il des conditions d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage ?
  • Quelles sont les entreprises susceptibles de m’accueillir en tant qu’apprenti ?
  • J’ai été victime d’un accident au sein de mon CFA, suis-je couvert ?
  • On m’a assigné un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise, quel sera son rôle ?
  • Puis je changer de maître d’apprentissage en cours de formation ?
  • Vais-je bénéficier de congés payés pendant mon contrat d’apprentissage ?
  • Apprenti depuis plus d’un an, mon employeur refuse de me verser une prime de 13ème mois que perçoivent les autres salariés, est-ce légal ?
  • J’ai commis plusieurs fautes au sein de l’entreprise, mon employeur peut-il me sanctionner ?
  • Vais-je percevoir une prime de précarité en fin de contrat ?
  • Que va-t-il se passer à l’issue de mon apprentissage ?
  • Je souhaite signer un contrat d’apprentissage, à quelles conditions puis-je y avoir accès ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur à mon égard dans le cadre d‘un contrat en apprentissage ?
  • Quelle est la durée maximale de mon contrat d’apprentissage ?
  • Est-il possible que je souscrive plusieurs contrats d’apprentissage successifs ?
  • Quelles sont mes conditions de travail dans un contrat d’apprentissage ?
  • Quel est le montant de ma rémunération en contrat d’apprentissage ?
  • Quels sont les avantages liés au contrat d'apprentissage ?
  • Puis-je conclure simultanément deux contrats d'apprentissages avec deux employeurs différents?
  • Que se passe-t-il si mon contrat d’apprentissage ne respecte pas les dispositions législatives relatives à la validité du contrat d’apprentissage ?
  • Que se passe t-il si je n’ai pas trouvé d’employeur ?
  • Mon employeur m’a informé que mon contrat d’apprentissage débutait par une « période d’essai », qu’est-ce que cela signifie ?
  • Quelle sera ma durée de travail dans l’entreprise ?
  • J’ai été recruté en tant qu’apprenti mais je n’ai signé aucun contrat, un engagement oral de mon employeur suffit-il ?
  • Je dois passer prochainement mes examens, puis-je m’absenter pour les préparer ?

La question du moment

Dans quels cas mon contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient modifier certaines dispositions touchant au contrat d'apprentissage. Elle s'applique à tout contrat conclu depuis le 1er janvier 2019 (1). Elle touche notamment les cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
Pour les contrat d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, il est possible de rompre le contrat dans les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Au delà de ce délai, le contrat peut être rompu (2) :
  • par voie amiable ;
  • devant le conseil de prud'homme statuant en la forme de référé en cas de faute grave ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprentis ;
  • à l'initiative de l'apprenti, sous réserve d'avoir obtenu son diplôme, et d'en informer son employeur deux mois avant la date de rupture.
Pour les contrat d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, il est toujours possible dans les 45 premiers jours suivant la conclusion du contrat, pour l'une ou l'autre des parties, d'y mettre un terme (3). Passé ce délai, la rupture du contrat peut intervenir, sans avoir à passer devant le conseil de prud'homme : 
  • par voie amiable ;
  • à l'initiative de l'employeur sous la forme d'un licenciement, en cas de force majeur, de faute grave, décès de l'employeur maître d'apprentissage s'il s'agit d'une entreprise unipersonnelle, en cas d'inaptitude, et nouveauté ;
  • en cas d'exclusion définitive de l'apprenti de son centre de formation d'apprentis (4)
Lorsqu'une inaptitude est constatée par le médecin de travail, l'employeur n'est pas tenu, à l'égard de l'apprenti, à une obligation de reclassement. 
Le rupture du contrat d'apprentissage prend alors la forme, d'un licenciement.
Désormais, l'apprenti peut mettre un terme à son contrat d'apprentissage : 
  • après l'obtention de son diplôme, sous réserve d'en informer son employeur deux mois avant la date de rupture (5) ;
  • après avoir préalablement saisi le médiateur consulaire, informé son employeur de cette saisine sous 5 jours par tous moyens conférant date certaine (LRAR, remise en main propre...) (6). La rupture du contrat peut alors intervenir dans un délai d'au moins 7 jours calendaires suivant la date de la notification.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, et si celui-ci a été conclu depuis le 1er janvier 2019, le centre de formation dans lequel l'apprenti est inscrit prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation (7).
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