Les contrats conclus jusqu'au 1er janvier 2019 :
Les dispositions antérieures à la loi du 5 septembre 2018 restent applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
Nul ne pouvait être engagé en qualité d'apprenti s'il n'était pas âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans pouvaient souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (1).
Toutefois, vous n'étiez pas soumis à la limite d'âge de 25 ans si vous vous trouviez dans l'une des hypothèses suivantes (2) :
- en cas de succession de contrats d'apprentissage et qu'un nouveau contrat d'apprentissage vous permettait d'accéder à un niveau de diplôme supérieur. Dans cette hypothèse l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat de travail était de 30 ans au plus. Attention : le nouveau contrat d'apprentissage devait être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage pour des raisons indépendantes de votre volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire. De même, dans ce cas, l'âge de l'apprenti ne devait pas dépasser 30 ans et le nouveau contrat d'apprentissage devait également être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
- si vous aviez la qualité de travailleur handicapé ;
- si vous aviez un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation était subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- si vous souscriviez le contrat d'apprentissage en tant que sportif de haut niveau (3).
Pour les contrats conclus depuis 1er janvier 2019 :
La loi du 5 septembre 2018 (4) apporte certains changements concernant le contrat d'apprentissage, applicables depuis le 1er janvier 2019, aux contrats d'apprentissages conclus depuis le 1er janvier 2019. Malgré tout, de nombreuses règles demeurent.
Une des modifications porte sur l'âge de l'apprenti. En effet, depuis le 1er janvier 2019, nul de peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage (5).
Des exceptions sont posées à l'âge de 29 ans révolus (6) :
- lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur une liste spécifique (3).
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