Avenant au contrat lié à une reprise de l'association

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• Moderateur

  milou27 Le 26-01-2023 à 18:39

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  Bonjour
  
  Selon moi, il ne faut pas signer cet avenant puisque le code du travail spécifie ceci :
  
  

  Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

  -=-=-=

  Dès lors qu'on vous proposerait une mutation sur un autre bassin d'emploi , vous pourriez refuser celle-ci sans que cela soit assimilée à une faute 

  Si vous êtes plusieurs salariés concernés, il serait peut-être souhaitable de prendre RV avec un avocat spécialisé en droit du travail dans le cadre d'une consultation juridique pour éviter de signer quoi que ce soit qui vous désavantagerait  

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  Visiteur

  Mayawiz Le 26-01-2023 à 20:15

  Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais en échanger avec mes collègues. Malheureusement, je sais qu'il y en a quelques uns qui ont déjà signé. Cela nous sera t il préjudiciable ?

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  + -
• Membre

  Isadore Le 26-01-2023 à 18:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  J'ajoute que si vous signez l'avenant, vous approuvez la clause. Difficile d'être "protégé" contre une disposition avec laquelle vous avez affirmé par écrit être d'accord.

  Si l'employeur est certain que cela n'arrivera pas, cette clause inutile peut être retirée. Faites-le lui diplomatiquement remarquer.

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  Visiteur

  Mayawiz Le 26-01-2023 à 20:16

  Merci bien, j'en prends bonne note !

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