Caméra piéton pour les agent de sécurité

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  Zen Maritime Le 26-07-2021 à 19:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il n'existe à ma connaissance aucune disposition légale vous y autorisant - contrairement à ce qu'il en est pour les forces publiques - et à supposer que quelqu'un ayant été enregistré par vous en conçoive un préjudice il s'agirait alors de déterminer si cela a eu lieu dans un espace public ou un lieu privé.
  
  Or il est déjà arrivé qu'un établissement recevant du public puisse être caractérisé en justice en tant que lieu privé, ce qui rend alors possiblement applicable l'article 226-1 du Code pénal.
  
  Lien (1) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/

  
  Lien (2) en cliquant ici => /questions/base/2012/qSEQ120700425_html

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  VictorDelta Le 26-07-2021 à 19:34

  Très bien, merci de votre éclaircissement, je ne pourrais pas utiliser de caméra mais j'aurais appris un article

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