Caution pour prêt d'uniforme

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  Math64 Le 19-01-2014 à 23:24

    + 1000 messages

  
  

  " A-t-il le droit de me demander une caution?"
  Légalement non. Car il appartient à l'employeur de fournir le matériel nécéssaire à l'exécution du travail.
  +
  "- S'il arrivait que je salisse le costume durant ma mission, aurait-il le droit de garder une partie de la caution?" 
  
  Non, car cela serait une sanction financière illicite. 

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  Visiteur

  Julien2014 Le 19-01-2014 à 23:37

  Merci beaucoup pour votre réponse plus que rapide

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  Visiteur

  arnile Le 27-10-2015 à 22:54

  Bonjour,
  Je cherche partout le texte de lois qui dit que l'employeur doit fournir gratuitement le matériel nécessaire à l'éxécution du travail? Est-ce valable aussi pour les VDI?
  Merci par avance! 

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  Moderateur

  belenus Le 28-10-2015 à 02:30

  Bonjour
  
  Vous répondez à une question qui a 2 ans.!!
  
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• Membre

  foay Le 03-05-2015 à 03:12

    + 10 messages

  
  

  bonjour,
  je m'incruste, j'ai le même soucis (caution pour une tenue obligatoire)

  -moi aussi cela me semble pas normale que l'on puisse exigé une caution pour le port d'une tenue obligatoire, mais sur quel texte m'appuyer pour "raisonner" mon boss
  -et que se passe-t-il si je part dans 5 ans, fatalement la tenue sera usée, voir détérioré, peut-on encore exigé que je la rende? ne pas me redonner ma caution? et encore une fois sur quel Article du code du travail m'appuyez?
  
  je cherche sur le net je ne trouve pas grand chose, des affirmations certes, mais pas textes référant. merci de votre aide.

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  Moderateur

  Math64 Le 03-05-2015 à 09:26

  Article L1331-2

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite

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  foay Le 03-05-2015 à 10:43

    + 10 messages

  
  

  merci math de ta réponse si rapide a une partie importante de ma question
  mais donner une caution peut-elle etre considérée comme payer une amende?

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  Moderateur

  Math64 Le 03-05-2015 à 11:08

  la donner, non.
  Mais la retenir. Oui 

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  Moderateur

  Alainverce Le 03-05-2015 à 13:25

  Et il ne faut pas employer le terme de "caution" qui n'existe pas en droit du travail.
  Comme le rappelle Math, il appartient à l'employeur de fournir gratuitement les moyens nécessaires à l'exécution d'un travail.
  Sinon on exigerait que le salarié travaillant sur une machine valant des centaines de milliers d'euros verse une "caution" pour les cas de mauvaise utilisation !!!!!

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• Membre

  foay Le 03-05-2015 à 19:54

    + 10 messages

  
  

  merci de vos réponse, donc si je comprends bien il peut me demander un cheque (que nous n'appellerons pas caution), mais il ne peut en AUCUN cas s'en servir...
  et il y a t-il un delai de "prescription" apres le quel il ne peut plus exiger que l'on rende nos tenues ?
  merci a vous bonne semaine. 

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  Moderateur

  Alainverce Le 04-05-2015 à 09:10

  Non et non !
  Il ne peut pas exiger de chèque de caution ou autre.
  Bien sur, il peut "verbalement", mais c'est illégal et il faudrait être bien naïf pour obtempérer !
  Les seules choses qu'il peut faire:
  - vous mettre une sanction non pécuniaire si vous détérioriez volontairement votre habit.
  - vous trainer aux Prud'hommes si vous ne rendiez pas ce dernier à votre départ.
  Réclamer de l'argent pour commencer ou obtenir un travail est interdit. 

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• Membre

  foay Le 05-05-2015 à 00:11

    + 10 messages

  
  

  Merci alain
  il était hors de question que je verse, une caution ou autre chose, mais la je repart avec ma conviction, ET des textes a mettre en oposition a mon boss
  
  merci a vous tous !  

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  Moderateur

  Alainverce Le 05-05-2015 à 08:44

  Voyez aussi ceci:
  Article R4323-95 du code du travail 

  Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. 
  
  Et cette Jurisprudence: 

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018869098&fastReqId=758750011&fastPos=1

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• Membre

  foay Le 06-05-2015 à 00:47

    + 10 messages

  
  

  alain encore une fois merci, ce dernier article du code du travail est parfait !

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