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CLAUSE d'exclusivité création d'entreprise

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chris987n 2020-10-27 11:22:15

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise privé depuis Janvier 2019. Je souhaiterais savoir si je peux ou non exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle dans un tout autre domaine (e-commerce). Que prévoit la loi à ce propos ? faut-il obligatoirement informer son employeur lorsque l’activité d’auto-entrepreneur démarre en parallèle ?

Et sur le troisième paragraphe (en rouge), Je suis un technicien bureau d'études, je travaille aux bureaux, et je ne me déplace pas. trouvez-vous légal que mon employeur peut me licencier si je perds mon permis ?

Clauses présentes dans mon contrat :

Article 7 _Conditions d'exécution du contrat

'' Monsieur X s'engage à exécuter les taches qui lui sont confiées dans le strict respect des des directives données par sa hiérarchie, des consignes d'hygiène et de sécurité et du règlement intérieur de l'entreprise.

pendant la durée du présent contrat, Monsieur X devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services. il ne pourra avoir aucune autre activité professionnelle même non concurrente, sans l'accord écrit et préalable de l'entreprise.

Il est précisé que la fonction de Monsieur X comportant des déplacements professionnels fréquents, la possession du permis de conduire constitue un élément essentiel contrat de travail. Sa suspension ou son annulation, quel qu'en soit le motif n devra faire l'objet d'une information dans les meilleurs délais auprès du responsable hiérarchique, l'absence du permis de conduire étant susceptible d'entrainer la suspension ou la résiliation du contrat de travail''

Je vous remercie d'avance.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-10-2020 à 12:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agissant de votre clause d'exclusivité l'employeur ne peut pas vous l'opposer si vous voulez créer en parallèle votre propre activité dans le respect de votre devoir de loyauté non concurrentielle [art. L1222-5 du Code du travail, voir lien n°1].

    Du moins il ne peut pas vous l'opposer pendant une période de 12 mois, ensuite il serait en droit d'exiger que vous fassiez votre choix, entre votre emploi et votre travail non salarié.

    Faut-il l'en informer ? Je dirai oui car selon l'article L.1222-1 du Code du travail votre contrat doit être exécuté de bonne foi. Est-ce que ce serait agir de bonne foi que de créer et mener une activité parallèle en en dissimulant tout ? Votre employeur le découvrirait-il d'une façon détournée qu'il aurait alors de quoi avoir des doutes, se demandant pourquoi vous vous en êtes caché.

    Quant à la clause concernant le défaut de permis de conduire, c'est ce que l'on appelle une clause résolutoire, dont la validité juridique est contestable dans la mesure où un employeur n'est pas en droit lors de la constitution d'un contrat de travail de se pré-constituer ce genre de motif de rupture.

    La perte du permis de conduire n'est donc pas un soi un motif qu'il pourrait invoquer de licenciement. En revanche s'il en résultait un trouble important dans l'organisation du travail cette désorganisation pourrait constituer un motif réel et sérieux pour procéder à un licenciement [Voir lien n°2]

    (1) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    (2) en cliquant ici => https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-motif-personnel-employeur/Id/122651


    cordialement
    zen maritime


     
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