Clause d'exclusivité et association

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  Zen Maritime Le 13-05-2021 à 14:50

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  Bonjour,
  
  Une clause d'exclusivité ne vous est pas opposable - autrement dit ne s'applique pas - si vous créez une activité indépendante pour votre propre compte (création ou reprise d'entreprise). Ce ne sera qu'au bout d'un an que votre employeur pourra exiger que vous choisissiez entre votre emploi salarié et l'activité que vous aurez développée.
  
  Lien vers le Code du travail (art. L1222-5) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/
  
  ou copier-coller de : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/
  
  cordialement
  zen maritime 

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