Cotisation médecine du travail

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• Moderateur

  FD Le 15-09-2021 à 05:34

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  Bonjour,

  L'adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).

  La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. Ces visites ont pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. C'est aussi au nom de l'obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l'employeur doit les organiser.

  Puisque c'est l'inspection du travail qui s'est chargée de rappeler à l'ordre votre employeur, tout est rentré dans l'ordre administratif. Maintenant si les salariés se sentent lésés, ils peuvent saisir soit un avocat spécialisé ou une organisation syndicale de leur choix dans leur département pour demander réparation.
  

  Cordialement.
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-09-2021 à 08:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un mot en complément de la réponse de Fd, l'article L.4622-1 du Code du travail dispose que les employeurs organisent des services de santé au travail, et les articles L4622-2 et suivants précisent la mission préventive qui est éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
  
  Clairement cela engage donc la santé, incluant la prévention de risques, prévention d'accidents, de maladies professionnelles. 
  
  Outre ce que souligne Fd à propos de l'obligation de l'employeur d'organiser les visites obligatoires auprès du service de santé au travail, le défaut d'adhésion de l'entreprise à ce service prive aussi les salariés de leur droit de pouvoir bénéficier d'une visite à leur demande, ou d'une visite de pré-reprise au cours d'un arrêt prolongé.
  
  Le manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de santé à l'égard des salariés lui fait ainsi risquer lourd s'il s'avérait que la santé d'un/e salarié/e s'est altérée du fait que l'aptitude au poste n'a pas été évaluée, que ce soit à l'embauche, à la reprise après un arrêt de travail ou au retour d'un congé de maternité. Et que des aménagements de poste, de conditions de travail, n'ont pu être prescrits à défaut d'intervention d'un médecin du travail.
  
  Au-delà du seul rappel à l'ordre de l'inspection du travail, qui peut être assorti d'une sanction administrative, il faut savoir qu'un employeur en défaut ayant manqué à ses obligations, si jamais en pâtit la santé d'un salarié dans le cas notamment d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, peut s'exposer devant le tribunal judiciaire (pôle social) à réparation financière pour faute inexcusable; et peut s'exposer devant le tribunal correctionnel à condamnation pénale.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  Secrétaire_ Le 15-09-2021 à 17:14

  Bonjour

  Je profite de ce poste car je suis dans la même situation mais pour ma part j'ai subi deux préjudices sans même voir un médecin du travail pendant 5 ans

  A ce jour , la société cotise à une médecine du travail . Que puis-je faire ?

  Merci pour votre aide

  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-09-2021 à 17:21

  Bonjour,
  
  Suivez dans ce cas le conseil avisé que donnait Fd à la fin de son message.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Secrétaire_ Le 15-09-2021 à 17:34

  Bonsoir Zen maritime

  Merci pour votre réponse rapide

  Cordialement

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