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Covid-19 : Attestation de Personne à Risque Obligatoire?

Visiteur

Ote Lapoa 2020-04-20 18:58:30

Bonjour,

Dans le cadre des mesures de protection Covid-19, mon employeur nous a imposé de faire une attestation sur l'honneur déclarant ne pas être une personne présentant un risque de complication en cas d'infection, suivant les critères du Haut Conseil de la Santé Public.
Dans le cas contraire:
-Si au moins 1 des facteurs de risque déclaré en ALD alors s'arrêter immédiatement et faire les démarches sur le site Ameli.fr
-Si présente au moins 1 des facteurs, non déclaré en ALD, alors prendre RDV chez le médecin  traitant pour obtenir l'arrêt maladie.

A-t-il le droit d'imposer ce type de déclaration nominative?
Si les mesures barrières sont mises en place, a-t-il le droit d'imposer un arrêt maladie?

Dans l'attente de vos lumières ...


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-04-2020 à 09:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre employeur a une obligation, inscrite dans le Code du travail, qui est de prendre toute mesure requise pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

    Vous informer des dispositions qui ont été prises pour les personnes qui, en cas de contamination, risqueraient de faire une forme d'infection grave, je pense que l'on peut considérer que cela entre dans une démarche préventive de sa part.

    Il vous prévient qu'en cas de "profil à risque" tel que défini par une ALD reconnue par l'Assurance Maladie ou listé par le HCSP certaines personnes peuvent bénéficier d'un arrêt de travail de précaution, à titre dérogatoire. Peuvent, et non pas doivent.

    L'employeur outrepasse son rôle s'il exige de chacun une déclaration au sujet de son état de santé, affirmant être exempt d'ALD à risque ou de l'une des affections listées par le HCSP. Par ailleurs il ferait bien de ne pas mettre en place dans son entreprise de mesure discriminatoire sur le critère de l'état de santé, prenons l'exemple d'un salarié qui serait hypertendu ou serait atteint de maladie de Crohn, cela ne regarde aucunement l'employeur et il serait bien mal avisé que de vouloir à ce motif suspendre le contrat du travail de ce salarié.

    Lire ici sur la possibilité de s'arrêter, en cliquant sur le lien : www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Ote Lapoa Le 21-04-2020 à 17:48

    Bonjour,
    je vous remercie pour réponse
    Bien cordialement
    Ote Lapoa
    -1
    + -

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