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Visiteur

Le 12-03-2025 à 20:01

Bonjour,

Au sein de mon ancien poste  de direction,  une adresse mail a été créé en utilisant mon prénom et mon nom.J'ai quitté mon ancien job il y a 2 mois. Mon ancienne adresse est toujours utilisée par la nouvelle direction,  quelles sont les démarches légales pour demander la suppression de cette adresse mail?
Merci 


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  • Moderateur

    Le 13-03-2025 à 05:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    D’après la CNIL*, l’ancien employeur a une obligation de clôture sur ton ancienne boîte mail , cependant ce qui est le plus souvent fait c’est que la boîte est supprimée (pour ne pas payer une licence) et les mails sont transférés à quelqu'un d’autre. Il est d'usage lors du départ d'un salarié de transférer ses mails vers une adresse générique.
    L’ancien employeur est dans son bon droit car rien n’oblige à supprimer la redirection d’un mail adressé à son domaine.
    Vous pouvez toujours demander une copie de votre boîte mail professionnelle mais en revanche, je ne sais pas s’il y a un délai légal pour conservation d’une archive de votre boîte mail pro et l’ancien employeur pourrait dire qu’il ne l’a plus.
    *La CNIL recommande à l'employeur d'avertir l'employé de la date de fermeture de sa messagerie afin que ce dernier puisse faire le tri et transférer ses messages privés vers sa messagerie personnelle.
    Une fois que l'employé a quitté l'organisme, l'employeur doit supprimer son adresse électronique nominative.
    Voyez cela avec votre ancien employeur et en cas de non-réponse, ou d'explications évasives, informez en la CNIL.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 13-03-2025 à 10:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre ex-employeur pour lui rappeler que votre nom de famille et prénom utilisés en messagerie dans une adresse électronique sont des données d'identité personnelle, et vous lui notifiez qu'en contrevenant aux dispositions du Code civil sur le droit au respect de la vie privée, en contrevenant au RGPD (règlement européen général sur la protection des données), et en contrevenant aux règles de la CNIL, il se met juridiquement en tort du fait d'exploiter vos nom.prenom sans votre consentement, ce qui est par ailleurs une forme d'usurpation d'identité. Vous exigez dès lors la cessation immédiate de cette pratique et la suppression définitive de l'adresse email en question.

    cordialement
    zen maritime  
    0
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