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Droit au ticket restaurant

Visiteur

PUJC 2020-02-04 17:20:59

Bonjour,

 Mon employeur a mis en place des tickets restaurants. On ne m'en donne pas car je rentre le midi chez moi. A t-il le droit de ne pas m'en distribuer ?


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  • Moderateur

    FD Le 05-02-2020 à 04:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsque l’employeur a décidé de l’attribution de titres restaurant, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants.

    D’une manière générale, tout salarié peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

    L’employeur peut également réserver l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.

    L’employeur qui n’est pas en mesure de justifier les raisons objectives, pertinentes et non discriminatoires instituant la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

    Voyez avec votre employeur les règles d'attribution des titres restaurant et si ces dernières vous paraissent abusivent, rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département.
    Cordialement.

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