Est il utile de saisir le conseil des Prud'hommes pour ces manquement aux règles de mon patron?

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Est il utile de saisir le conseil des Prud'hommes pour ces manquement aux règles de mon patron?

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fqbien Le 03-05-2021 à 09:58

Bonjour,

Pour me présenter je travail en pâtisserie, je suis en CDI depuis un peu plus de 3 mois et mon contrat présice que je dépend de la conventioncollective de la pâtisserie.

Après 3 mois dans une entreprise, je me rend compte que mon patron m'a fait des promesses qu'il ne tiendras pas (augmentation de salaire entre autre) et je souhaite quitter mon poste. J'ai essayé de demander une rupture conventionnel mais impossible, en parlant d'abandon de poste il me menace de la faire duré le plus lontemps possible.
J'ai des economies et je pense partir à l'étranger donc pas de soucis.

Néammoins puisque le patron n'est absolument pas consilient je me demande si il serait intéressement de de saisirs les Prud'hommes, en effet mon patron ne respecte pas de nombreuses choses que j'ai pu lire dans le code du travail et la convention collective, notamment ;

*La limite du travail quotidien est fixée à 10 heures: j'ai plusieurs fois, ainsi que d'autre collègues réalisé des journées de plus de 10 heures et sans pauses.
* De nombreuses heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées, pourtant nous avont une pointeuse informatique au sein de l'entreprise.
* la limite 48 heures de travail par semaine, est largement dépassé, et j'en ai pour preuve ma fiche de salaire de février qui indique 215 heures éfféctuées (soit plus de 54h par semaine en moyenne).
* mes heures de nuit n'ont pas été payées, malgrè le fait que je travail parfois entre 3h et 6h du matin.

* je n'ai pas fait de visite médicale à l'Embauche, et je n'ai eu aucune informations sur ma mutuelles malgrè le fait que je la paie sur mon salaire (la c'est un détail).

J'aimerai donc savoir si j'ai raison, et si mon patron est bien en tort sur les points que j'ai précisés. Egallement je souhaiterait savoir il pouvait être inétéressant de saisirs les prud'homme ou si c'est fait n'était pas assez grave pour que ca en vaille la peine.

Merci pour vos informations,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-05-2021 à 10:39

Bonjour,

Votre employeur est effectivement en faute, prenons juste par exemple les périodes où vous travaillez entre 3 heures et 6 heures du matin, si cela se produit de façon assez habituelle il s'agit d'un contrat incluant du travail de nuit, or en cas de travail de nuit la visite auprès du médecin du travail (anciennement visite d'embauche, à présent dite visite d'information et de prévention) doit avoir lieu avant même que ne débute l'exécution du contrat de travail.

De même la durée de travail, la durée maximale est de 10 heures par jour, et de 48 heures sur une semaine, et sans dépasser une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines, cet employeur pourrait donc être signalé à l'inspection du travail pour non respect du droit du travail.

Mais cela dit, avec 3 mois d'ancienneté (si l'on peut parler d'ancienneté), et avec l'intention que vous dites de partir pour l'étranger, qu'attendriez-vous d'une action que vous intenteriez ? Si jamais vous y êtes résolu je vous conseille de vous rapprocher d'abord d'une organisation syndicale en prenant rendez-vous dans une permanence. Sinon vous tournez au plus vite la page en démissionnant.

L'abandon de poste ? Dans les circonstances que vous relatez il est vraisemblable effectivement que l'employeur n'y réagirait pas, au lieu d'entreprendre un licenciement pour faute il établirait dans sa comptabilité des bulletins de salaire à 0,00 euro en vous portant en absence non justifiée, vous n'auriez ni certificat de travail, ni attestation employeur pour le Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

fqbien · Answer 2 · Le 03-05-2021 à 11:41

Bonjour,

Merci pour votre réponse claire et précise.
Effectivement je souhaite tourner la page au plus vite mais sachant qu'il n'est pas tout à fait en règle non plus, je vais peut être me servir de cela pour négocier une rupture conventionnel.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-05-2021 à 11:48

Je vous rappelle toutefois qu'une rupture conventionnelle ne se conçoit légalement qu'en dehors de toute pression, contrainte, chantage, de part et d'autre. Ce doit être un accord librement et réciproquement consenti, du fait d'une volonté mutuelle.

cordialement
zen maritime

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