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Fusion et avenant avec modifications. Possible de refuser dans quel cas et conséquences ?

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Bouchard Sophie 2020-01-29 03:33:41

Bonjour,

 Mon entreprise va fusionner avec la maison mère. C'est dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine prévu le 01/02/2020

Les raisons sont économiques mais n'apparaissent nulle part dans aucun document. 

L'avenant à été remis en mains propres et non en recommandé avec ar.?! 

Le délai de réflexion à été raccourci à 1h et j'ai dû demander un délai supplémentaire !

Première question:

Le délai est il de 15 jours ou de 1mois?

Deuxieme question :

Pourriez vous me lister ce que l'on peux considérer comme des modifications substantielles du contrat de travail? Et permettrait un refus légitime. 

A/ Est ce que par exemple, la structure de la rémunération en fait partie ?

C'est à dire transformer un brut mensuel en le faisant baisser et en le compensant avec un 13eme mois mensualisé ?

B/ Est ce que l'ajout dastreintes est possible sans accord ?

C/ Est ce la transformation de la prime de panier en tickets restaurant sans accord est normale ? 

De plus, aucun paragraphe n'apparaît à ce sujet dans l'avenant! Ni paniers ni tickets

D/ Est ce qu'un changement de mutuelle (moins avantageuse), gratuite mais ajoutée au brut annuel, peux se faire sans accord ? 

E/ Quand est il du changement de convention collective

Passer d'une convention restauration à une convention immobilière sans accord express. 

Je précise qu'etant victime de harcèlement moral depuis des mois et ayant peu de preuves et de soutiens de mes collègues... Je cherche une porte de sortie ! 

Pourquoi pas sous la forme d'un licenciement économique ?!  Serais ce possible ici ? 

F/ Est ce que les éléments cités ci dessus suffiraient à justifier un refus de signer l'avenant.?

G/ En cas de procédure de licenciement pour faute, ou abandon de poste (non signature de l'avenant) un  juge pourrait il le requalifier en licenciement sans cause réelles et sérieuses?

Merci de retours

Sophie B. 


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