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oneill38 Le 05-02-2021 à 12:50
oneill382021-02-05 12:50:26
Je me tourne vers vous car je fais face dans ma société à une iniquité des salariés cdd/CDI.
Je suis récemment papa d'un deuxième enfant et suis en contrat de CDD à objet défini de deux ans (extensible 1 an).
Ma société offre dans ses avantages sociaux, une prime de naissance. Cette prime de naissance est couverte par un chapitre de la convention collective (qui traite de tous les avantages sociaux : prime mariage, naissance, sursalaire familial), chapitre qui n'est pas mentionné dans mon contrat de travail. Mes responsables de paie, jugent donc, comme ce chapitre n'est pas mentionné dans mon contrat, que je ne peux prétendre à la prime. Sachant que dans cette même convention, il n'y a aucune indication explicite quant à une non application de ce chapitre pour les CDD OD.
Il existe néanmoins un accord syndical spécifique au COD (qui ne m'a pas été donné à l'Embauche !), qui établit des règles particulières, mais qui encore une fois n'exempte pas spécifiquement de cette prime.
En définitive, il existe dans ma société une prime, qui s'applique aux CDI, à des CDD scientifique de 5 ans et à des thésards, etc mais qui ne s'applique pas à un CDD à objet défni.
Est-ce que cela est légal ?
La lecture que je fais de l'article L1242-14 du code du travail me fait penser que non, la garantie d'un traitement équitable étant explicite entre CDD et CDI (hors conditions de rupture).
Or, d'après mon interprétation, un CDD à objet défini, est un CDD....
Je vous remercie par avance pour toute réponse que vous pourrez apporter à ce sujet.
Merci.
PS : Il existe d'autres incohérences mais j'ai préféré rester simple dans une première approche. On y viendra au besoin par la suite.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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