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Forum Droit du Travail Salarié

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INFOS CREATION MICRO ENTREPRISE

Visiteur

MarieN 2020-05-12 11:14:13

Bonjour,

j'ai pour projet de créer une micro-entreprise en tant qu'assistante administrative et commerciale en Frelance. Plusieurs questions :

-Pouvez vous me dire si des CGV sont obligatoires? si oui que doivent-t-elles inclure?
-Dois je ouvrir un compte bancaire professionnel?
-Me faut il une assurance professionnelle? si oui que doit-elle couvrir?

Merci de votre aide :-)

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-05-2020 à 11:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En premier lieu il faut que vous définissiez quelle va être fiscalement la nature de votre activité. Est-ce qu'il s'agira de vendre une prestation de service commercial relevant du régime fiscal des BIC, ou est-ce qu'il s'agira de conseil aux entreprises relevant en activité libérale du régime des BNC ?

    Il n'y a qu'en cas d'activité de type commercial que le Code du commerce prévoit d'encadrer les relations contractuelles par des CGV.

    En ce qui concerne le compte bancaire, demandez à votre banque de vous ouvrir à côté de votre compte personnel un deuxième compte personnel, qui sera dédié à votre activité, mais pas un compte professionnel, ce n'est pas requis et la banque vous le sur-facturerait par rapport à un compte personnel.

    Lire en cliquant ici : www.economie.gouv.fr


    Enfin pour une assurance professionnelle, impossible de vous dire de quelles garanties vous auriez besoin, tout dépend de l'appréciation des risques encourus dans votre activité, exemple si vous perdez des documents importants confiés par un client, si un client était amené à se retourner contre vous du fait d'un préjudice subi. A voir avec votre organisme assureur.

    cordialement
    zen maritime   
    Membre

    MarieN Le 13-05-2020 à 09:16

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Mon activité relèvera du régime fiscla des BIC effectivement. Ou puis je me renseigner pour obtenir ces CGV?
    Merci également pour le compte bancaire et l'assurance. Je me resnsigne auprès d'eux.
    Très bonne journée à vous :-)
    0
    + -

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