Mise sur écoute des salariés

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Mise sur écoute des salariés

Visiteur

léonblum Le 29-07-2021 à 15:33

Bonjour, j'aimerais savoir s'il est légal pour l'employeur de mettre sur écoute des salles de réunions, et s'il est possible pour un ex-salarié d'attaquer son employeur pour cette mise sur écoute. Bien à vous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-07-2021 à 17:53

Moderateur

Zen Maritime Le 29-07-2021 à 17:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Qu'appelez-vous mettre sur écoute ? S'il s'agit de permettre à quelqu'un de distant d'être convié à suivre une réunion en audio ce n'est pas une écoute de surveillance.

D'autre part, s'il y a réellement eu une écoute de surveillance pour capter à l'insu des personnes réunies ce qui se dit en salle de réunion, il faudrait des preuves de cet "espionnage" et idéalement pouvoir en démontrer un préjudice subi s'il y a eu concrètement des conséquences.

cordialement
zen maritime

Membre

léonblum Le 29-07-2021 à 23:52

Merci pour votre réponse, il s'agit d'une écoute permanente de toutes les discussions en salles de réunion, et le préjudice est logique, il s'agit de surveiller pour écarter certaines personnes, éliminer les éléments génants. S'il est prouvé que les salles de réunions sont sur écoute en permanence, quel est le risque encouru par l'employeur ?
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-07-2021 à 10:39

Tout d'abord vous confondez je pense allégation et faits : l'allégation c'est de prétendre que l'on ourdit en coulisses un projet d'élimination de personnes qui s'avéreraient gênantes; tandis que le fait préjudiciable ce serait que quelqu'un aurait été réellement licencié à la suite de ce qu'il aurait pu dire en salle de réunion et qui aurait été capté par des micros.

Vous parlez d'écoute permanente ? Vous imaginez dans l'ombre que l'on passerait son temps en écoutes, ou à écouter en différé des heures d'enregistrement.!?

D'autre part, l'élimination dont vous parlez, en l'occurrence le licenciement de quelqu'un ne se conçoit juridiquement que fondé sur un motif réel et sérieux, pas sur un enregistrement clandestin à l'insu d'une personne, ce serait à mon avis requalifiable par les prud'hommes.

Je repose donc la question, y-a-t-il eu concrètement des suites préjudiciables, un tort causé à quelqu'un, et qui résulterait de cette soi-disant mise sur table d'écoute des propos tenus en salle de réunion ?

Pas facile par les temps actuels de faire la part d'un complotisme et d'une paranoïa ambiante avec la véracité factuelle.

cordialement
zen maritime

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léonblum · Answer 2 · Le 29-07-2021 à 23:52

Merci pour votre réponse, il s'agit d'une écoute permanente de toutes les discussions en salles de réunion, et le préjudice est logique, il s'agit de surveiller pour écarter certaines personnes, éliminer les éléments génants. S'il est prouvé que les salles de réunions sont sur écoute en permanence, quel est le risque encouru par l'employeur ?
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-07-2021 à 10:39

Tout d'abord vous confondez je pense allégation et faits : l'allégation c'est de prétendre que l'on ourdit en coulisses un projet d'élimination de personnes qui s'avéreraient gênantes; tandis que le fait préjudiciable ce serait que quelqu'un aurait été réellement licencié à la suite de ce qu'il aurait pu dire en salle de réunion et qui aurait été capté par des micros.

Vous parlez d'écoute permanente ? Vous imaginez dans l'ombre que l'on passerait son temps en écoutes, ou à écouter en différé des heures d'enregistrement.!?

D'autre part, l'élimination dont vous parlez, en l'occurrence le licenciement de quelqu'un ne se conçoit juridiquement que fondé sur un motif réel et sérieux, pas sur un enregistrement clandestin à l'insu d'une personne, ce serait à mon avis requalifiable par les prud'hommes.

Je repose donc la question, y-a-t-il eu concrètement des suites préjudiciables, un tort causé à quelqu'un, et qui résulterait de cette soi-disant mise sur table d'écoute des propos tenus en salle de réunion ?

Pas facile par les temps actuels de faire la part d'un complotisme et d'une paranoïa ambiante avec la véracité factuelle.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 4 · Le 30-07-2021 à 14:48

Moderateur

Zen Maritime Le 30-07-2021 à 14:48

+ 1000 messages

Pour le cas où existerait réellement un dispositif d'écoute à l'insu des salariés, et dans la mesure où cette écoute indiscrète pourrait être considérée comme atteinte à leur vie personnelle - dont le droit existe bien sûr y compris sur le site de travail - voici juridiquement sur quoi s'appuyer :

article L1222-4 du Code du travail, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

article 226-18 du Code pénal => www_legifrance_gouv_fr

article 226-21 du Code pénal => www_legifrance_gouv_fr

A noter d'autre part que la CNIL (commission nationale informatique et libertés) rappelle que même dans les circonstances où une surveillance video serait justifiée dans une partie des locaux ne recevant pas de public, un enregistrement audio en plus des images ne serait licite que dans des situations très particulières (ex : déclenchement à la demande lors d'une agression par exemple).

Quoiqu'il en soit, le point fondamental (art. L1222-4 du Code du travail) est qu'à partir du moment où serait mis en place un quelconque dispositif permettant de collecter une information concernant personnellement un salarié - ici en l'occurrence un micro qui capterait ses conversations ? - l'employeur a obligation de signaler le dispositif à la connaissance du salarié.

cordialement
zen maritime

Membre

léonblum Le 30-07-2021 à 21:42

Merci, je pense qu'un tel dispositif est déployé dans les locaux français d'une grande entreprise, à des fins de collecte d'information sur les salariés, pour sélectionner les candidats au départ et manoeuvrer leur licenciement (sans motif sérieux, selon un procédé ayant parfois recours à des méthodes de pression psychologique).

En tant qu'ex-salarié, est-il possible de faire inspecter à l'improviste les locaux, que peut-on espérer gagner, en termes de dédommagement financier, si le procédé d'écoute est avéré?

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Moderateur

Math64 Le 30-07-2021 à 21:48

"En tant qu'ex-salarié, est-il possible de faire inspecter à l'improviste les locaux"

Sans commencement de preuve -> NON

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Membre

léonblum Le 31-07-2021 à 01:54

Mon témoignage est-il un "commencement de preuve"

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Moderateur

Math64 Le 31-07-2021 à 02:47

Pour un procureur -> NON

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Afficher les 7 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 31-07-2021 à 09:24

J'ajoute, comme déjà dit au début, que même si une inspection trouvait présence de micro dans une salle de réunion l'employeur pourrait le justifier aisément pour des audio-conférences ou des formations à distance

il vous resterait à prouver l'insu de l'utilisation de ce dispositif microphonique, les écoutes indiscrètes que vous évoquez et, au-delà d'une atteinte que cela pourrait certes représenter aux droits personnels, il faudrait en plus documenter le fait - et non pas seulement l'hypothèse - qu'il y aurait eu conséquemment préjudice pour la carrière de certains salariés

cordialement
zen maritime

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Membre

léonblum Le 02-08-2021 à 06:48

Merci !

Cela montre simplement qu'il est absolument sans risque pour un employeur de mettre sur écoute les salles de réunion.

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-08-2021 à 10:01

Dans une salle de réunion il n'y a rien d'anormal à ce qu'il y ait des équipements audio, video, et que ce soit pour des sessions de formation ou des conférences à distance.

Mais si l'on suspecte qu'il y a un détournement de l'utilisation de microphones, prévus par exemple pour des enregistrements de training (ex: media training) ou pour des télé-conférences, on ne peut se suffire de cette suspicion pour intenter une action.

Ou alors la CNIL passerait son temps à être saisie et n'en pourrait plus de se rendre dans chaque entreprise partout où un salarié ressentirait une surveillance illicite portant atteinte à sa vie privée.

De même, ce n'est pas parce qu'un ordinateur de travail, connecté en réseau, est pourvu d'un micro et d'une cam que vous êtes espionné dans vos moindres gestes et paroles, n'est-ce pas ?

Alors vous comprenez bien qu'il ne suffit pas de présomptions, il faut qu'une accusation soit documentée, étayée par des éléments de preuve.

Sinon, si vos doutes persistent, eh bien il vous faut éviter les salles de réunion au sein de l'entreprise si c'est pour y tenir des propos qui risqueraient de se retourner contre vous. Et méfiez-vous aussi de "radio moquette" car c'est plus souvent le bouche-à-oreille que les microphones qui servent de relais à de mauvaises langues pouvant vous nuire dans une entreprise.

cordialement
zen maritime

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léonblum · Answer 5 · Le 30-07-2021 à 21:42

Merci, je pense qu'un tel dispositif est déployé dans les locaux français d'une grande entreprise, à des fins de collecte d'information sur les salariés, pour sélectionner les candidats au départ et manoeuvrer leur licenciement (sans motif sérieux, selon un procédé ayant parfois recours à des méthodes de pression psychologique).

En tant qu'ex-salarié, est-il possible de faire inspecter à l'improviste les locaux, que peut-on espérer gagner, en termes de dédommagement financier, si le procédé d'écoute est avéré?

Math64 · Answer 6 · Le 30-07-2021 à 21:48

Math64 Le 30-07-2021 à 21:48

"En tant qu'ex-salarié, est-il possible de faire inspecter à l'improviste les locaux"

Sans commencement de preuve -> NON

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léonblum · Answer 7 · Le 31-07-2021 à 01:54

léonblum Le 31-07-2021 à 01:54

Mon témoignage est-il un "commencement de preuve"

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Math64 · Answer 8 · Le 31-07-2021 à 02:47

Math64 Le 31-07-2021 à 02:47

Pour un procureur -> NON

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 31-07-2021 à 09:24

J'ajoute, comme déjà dit au début, que même si une inspection trouvait présence de micro dans une salle de réunion l'employeur pourrait le justifier aisément pour des audio-conférences ou des formations à distance

il vous resterait à prouver l'insu de l'utilisation de ce dispositif microphonique, les écoutes indiscrètes que vous évoquez et, au-delà d'une atteinte que cela pourrait certes représenter aux droits personnels, il faudrait en plus documenter le fait - et non pas seulement l'hypothèse - qu'il y aurait eu conséquemment préjudice pour la carrière de certains salariés

cordialement
zen maritime

léonblum · Answer 10 · Le 02-08-2021 à 06:48

léonblum Le 02-08-2021 à 06:48

Merci !

Cela montre simplement qu'il est absolument sans risque pour un employeur de mettre sur écoute les salles de réunion.

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Zen Maritime · Answer 11 · Le 02-08-2021 à 10:01

Dans une salle de réunion il n'y a rien d'anormal à ce qu'il y ait des équipements audio, video, et que ce soit pour des sessions de formation ou des conférences à distance.

Mais si l'on suspecte qu'il y a un détournement de l'utilisation de microphones, prévus par exemple pour des enregistrements de training (ex: media training) ou pour des télé-conférences, on ne peut se suffire de cette suspicion pour intenter une action.

Ou alors la CNIL passerait son temps à être saisie et n'en pourrait plus de se rendre dans chaque entreprise partout où un salarié ressentirait une surveillance illicite portant atteinte à sa vie privée.

De même, ce n'est pas parce qu'un ordinateur de travail, connecté en réseau, est pourvu d'un micro et d'une cam que vous êtes espionné dans vos moindres gestes et paroles, n'est-ce pas ?

Alors vous comprenez bien qu'il ne suffit pas de présomptions, il faut qu'une accusation soit documentée, étayée par des éléments de preuve.

Sinon, si vos doutes persistent, eh bien il vous faut éviter les salles de réunion au sein de l'entreprise si c'est pour y tenir des propos qui risqueraient de se retourner contre vous. Et méfiez-vous aussi de "radio moquette" car c'est plus souvent le bouche-à-oreille que les microphones qui servent de relais à de mauvaises langues pouvant vous nuire dans une entreprise.

cordialement
zen maritime

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