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Mon employeur demande ma déclaration d'impôts pour gérer la tréso de la société

Visiteur

Lola34 2020-09-22 10:18:32

Bonjour,

Je suis comptable dans une société et je gère la trésorerie sur 2 banques.

Mon employeur à ouvert un autre compte en banque. Pour cette dernière, le banquier demande par le biais de mon employeur que je lui fournisse pièce d'identité, justificatif de domicile et déclaration d'impôts sur le revenu.

A t'il le droit de me réclamer ces documents pour exercer juste mes fonctions habituelles de salarié ?

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 22-09-2020 à 13:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne pense pas que soit répertoriée par le code du travail une liste des pièces justificatives qu'un employeur est en droit de demander à un salarié (ex: pour signer un contrat de travail). Certains documents sont usuels, une attestation d'immatriculation Sécurité Sociale, un IBAN pour le virement du salaire. L'adresse de domiciliation est déclarative (tout comme d'ailleurs lorsqu'un demandeur d'emploi s'inscrit au Pôle Emploi). Quant à la déclaration de vos revenus votre employeur connaît bien sûr votre salaire, il connaît aussi votre taux de prélèvement à la source (sauf si neutralisé) mais n'a rien à savoir de l'ensemble de vos ressources, cela ne le concerne pas.

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Lola34 Le 22-09-2020 à 13:58

    Bonjour,
    Je communiquerai donc seulement ma carte d'identité et un justificatif de domicile pour cette nouvelle banque pour le bon déroulement de mes fonctions et de l'activité de l'entreprise.
    Merci pour votre réponse !
    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-09-2020 à 14:20

    A votre place j'essaierais de contacter directement cette banque pour essayer de comprendre, je ne sais pas, au cas où votre employeur 'goupillerait' que vous soyez mandaté pour la souscription d'un emprunt professionnel ?? Simple hypothèse que je formule tout haut en pensant tout bas...

    cordialement
    zen maritime

     
    0
    + -
  • Membre

    Lola34 Le 21-10-2020 à 10:22

      < 10 messages


    Bonjour,
    Le banquier du Crédit Agricole me répond qu'il est dans son droit que cela fait parti de leur fonctionnement et me réclame mon numéro d'identifiant fiscal pour vérifier si je paye mes impôts en France.
    J'ai donc contacté le centre des impôts qui s'étonne de cette demande et me confirme que je n'ai pas à justifier cela étant simple salariée.
    De plus lorsque j'ai transmis mon justificatif de domicile (facture mobile) il m'a répondu que cela ne lui convenait pas, il veut une facture d'eau, un justificatif de mon lieu d'habitation...
    (J'avais refait ma cni en mars 2019 car périmée et ma facture de tel mobile n'avais posé aucun problème auprès de la mairie...)
    Aujourd'hui je ne peux toujours pas exercer mes fonctions, car je n'ai pas toujours pas de code (tant que je n'aurai pas transmis ces éléments selon eux)
    Qu'est ce qui me prouve qu'ils ne vont pas utiliser mon identifiant fiscal et à quelles fins ...?
    Mon domicile n'a rien à voir avec cette société avec qui je n'ai aucun lien à part être salariée...
    Que ce passerait-il si la société arrive en faillite par rapport à ces éléments ?
    Quels sont mes Droits pour pouvoir refuser de transmettre ces documents personnels ?
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-10-2020 à 11:29

    Bonjour,

    Un lien vers impots.gouv qui vous renseignera sur ce type de demande d'auto-certification, en cliquant ici => www.impots.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
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  • Membre

    Lola34 Le 21-10-2020 à 11:46

      < 10 messages


    Merci pour votre lien, mais je ne suis pas titulaire du compte en banque de la société, je suis simple salariée.
    cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 21-10-2020 à 12:21

    Oui je suis d'accord depuis le début avec vous, je ne comprends pas bien cette insistance à exiger de vous ces renseignements... sauf peut-être si l'employeur vous a nommément déclarée - du fait de pouvoirs qu'il vous délègue - comme une personne dite contrôlante (ou assimilée à personne contrôlante, même si vous n'êtes que salariée sans aucune part au capital).
     
    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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