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Forum Droit du Travail Salarié

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Nouveau contrat

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Coco201 2020-07-07 23:04:01

Bonjour,

 Mon entreprise à été rachetée on m'a demandé de signer un nouveau contrat de travail est qu'ils on le droit de rajouter une période d'essai ? Sachant que je suis en CDI depuis 9 mois ! 


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-07-2020 à 07:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lors d'une cession d'entreprise , les contrats de travail sont tranférés d'office au repreneur
    Il n'a donc pas lieu de vous faire signer un nouveau contrat de travail et encore moins d'assortir celui-ci d'une période d'essai.
    Ne signez rien .
    Faites valoir les dispositions de l'article L 1224-1 du code de travail

    "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

    0
    + -

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