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Obligation de non-concurrence

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Jujudu13 2019-11-15 16:16:10

Bonjour,

 

Voilà je suis dans un cas un peu particulier auquel je n’avais jamais eu affaire, sur mon contrat j’ai une obligation de non-concurrence. Sauf que dans celle-ci il n y a : aucune référence en matière de convention (syntec) aucun lieu géographique, aucune durée mentionné et pas de montant en compensation. De plus aucun motif d’annulation prévue, plusieurs questions se posent : est ce que lorsque l’on ne met rien en lieu géographique, durée... un délai initial est imposer ? Ex : 2 ans À combien est fixé le montant si pas indiqué ? Comment ne pas me faire avoir pour que la clause soit payer lors de ma démission ? Ça fait beaucoup de questions, merci à ceux qui me répondront d’avance.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-11-2019 à 17:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après ce que vous écrivez le libellé de la clause qui figure dans votre contrat de travail ne comporte aucun des critères qui la rendraient valide (périmètre géographique, durée d'application, contrepartie financière...)

    Cette clause est donc nulle, elle n'est pas applicable lorsque vous quitterez l'entreprise qui vous emploie actuellement.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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