Procédure de licenciement abusive ?

Question

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Evanescence Le 20-04-2025 à 04:47

Bonjour, j’ai reçu un courrier de licenciement après une mise à pied conservatoire mais les délais ayant été longs je me demandais s’ils avaient le droit de me licencier comme ça. Mise à pied conservatoire le 21/03, convocation le 24/03, entretien le 02/04, et notification de licenciement le 18/04. Je mets une copie du courrier reçu par e-mail.

Objet : Notification de licenciement pour faute grave

Monsieur,

Après avoir pris connaissance des faits survenus et également de vos explications exposées lors de l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du 02 avril 2025 à 11h00. Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave.

En effet, le 21 mars 2025, vous avez frotté l'un des véhicules de la société immatriculé **********, lors de l'exécution de vos tâches professionnelles. Nous vous rappelons que votre responsabilité est engagée dans cette affaire et qu'un tel manquement constitue une violation de vos obligations contractuelles.

Après étude de la situation, il apparaît que ce comportement est en contradiction avec vos obligations contractuelles, en particulier votre responsabilité de veiller à la bonne utilisation et à la préservation des biens de la société.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

En outre, vous avez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 21 mars 2025. Dès lors, la période non travaillée jusqu'à ce jour ne sera pas rémunérée.

À la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre

Certificat de travail,

Reçu pour solde de tout compte
Attestation France Travail.

Nous vous prions de nous restituer, sans délais, l'ensemble des biens et documents appartenant à l'entreprise qui sont en votre possession.

Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée

Existe-t-il un recours possible dans mon cas ?
Je peux fournir plus d’informations si nécessaire, merci de votre aide.

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Alainverce · Answer 1 · Le 20-04-2025 à 07:58

Moderateur

Alainverce Le 20-04-2025 à 07:58

+ 1000 messages

Bonjour.

Oui, ils peuvent estimer que la faute est grave et vous licencier.

Mais rien ne vous empêche ensuite, si vous estimez que cette faute n'est pas d'une gravité justifiant une telle sanction, de porter l'affaire devant les Prud'hommes.

Quelle ancienneté avez vous ?

Quel était votre emploi ?

Ce "frottement" a abouti à quoi sur le véhicule ?

Pour le reste, la procédure respecte les obligations légales.

Cdt.

Membre

Evanescence Le 21-04-2025 à 01:29

2 mois, pas très ancien malheureusement et chauffeur livreur.

Rien de plus qu?une légère rayure qu'ils ne remarquaient pas eux-mêmes sans que je précise où elle est et la grande majorité des véhicules, pour ne pas dire tous, ont bien pire que ça.

16 jours de l?entretien à la notification de licenciement c?est normal ? J?avais lu que ça devait être très court et que même 1 semaine pouvait être considéré comme trop long.

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Evanescence · Answer 2 · Le 21-04-2025 à 01:29

2 mois, pas très ancien malheureusement et chauffeur livreur.

Rien de plus qu?une légère rayure qu'ils ne remarquaient pas eux-mêmes sans que je précise où elle est et la grande majorité des véhicules, pour ne pas dire tous, ont bien pire que ça.

16 jours de l?entretien à la notification de licenciement c?est normal ? J?avais lu que ça devait être très court et que même 1 semaine pouvait être considéré comme trop long.

milou27 · Answer 3 · Le 20-04-2025 à 08:09

Moderateur

milou27 Le 20-04-2025 à 08:09

+ 1000 messages

Bonjour

Connaissez-vous le montant de la réparation des dégats occasionnés sur ce véhicule de service ?
Aviez-vous informé aussitot l'employeur de cet incident ?
Est-ce votre premier incident avec un véhicule de service ?
Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?

Membre

Evanescence Le 21-04-2025 à 01:33

Non mais ils ne feront aucune réparation, il n?y a qu'une légère rayure et ils font conduire dans des véhicules avec des problèmes bien plus graves que ça sans s?en occuper tant que ça roule.
Oui, informé sur le moment.
Oui, premier. Seulement 2 mois quasiment malheureusement.

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Moderateur

milou27 Le 21-04-2025 à 08:00

Pour le délai de 16 jours rien d'anormal puisque à compter de l'entretien préalable , l'employeur disposait d'un délai d'1 mois pour vous signifier votre licenciement.
Ce qui est important , c'est le délai écoulé entre la mise à pied et l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; Dans votre cas : 3 jours est un délai raisonnable
Le fait d'avoir endommagé très légèrement un véhicule de service ne relève pas d'une faute grave et en vous licenciant pour ce motif , l'employeur savait très bien qu'il ne prenait pas de risque financier puisque dans le meilleur des cas les prud'homme ne vous accorderaient que de faibles indemnités : 1 mois de salaire + paiement des jours de mise à pied conservatoire + paiement du préavis de licenciement au prix d'une procédure longue (12 mois) difficile à mener seul de A à Z

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Membre

Evanescence Le 21-04-2025 à 17:24

Merci de vos réponses, me conseilleriez-vous malgré tout de saisir les prud'hommes ou peut-il y avoir des raisons d?éviter ? Je ne m?y connais pas du tout mais je pourrais aussi avoir des choses à dire sur les conditions de travail.

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Moderateur

Math64 Le 21-04-2025 à 17:31

Bonjour,

Si vous avez une protection juridique qui prends en charge les honoraires de votre avocat, cela peut être intéréssant. A défaut, non, cela n'est pas "rentable".

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Evanescence · Answer 4 · Le 21-04-2025 à 01:33

Non mais ils ne feront aucune réparation, il n?y a qu'une légère rayure et ils font conduire dans des véhicules avec des problèmes bien plus graves que ça sans s?en occuper tant que ça roule.
Oui, informé sur le moment.
Oui, premier. Seulement 2 mois quasiment malheureusement.

milou27 · Answer 5 · Le 21-04-2025 à 08:00

Pour le délai de 16 jours rien d'anormal puisque à compter de l'entretien préalable , l'employeur disposait d'un délai d'1 mois pour vous signifier votre licenciement.
Ce qui est important , c'est le délai écoulé entre la mise à pied et l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; Dans votre cas : 3 jours est un délai raisonnable
Le fait d'avoir endommagé très légèrement un véhicule de service ne relève pas d'une faute grave et en vous licenciant pour ce motif , l'employeur savait très bien qu'il ne prenait pas de risque financier puisque dans le meilleur des cas les prud'homme ne vous accorderaient que de faibles indemnités : 1 mois de salaire + paiement des jours de mise à pied conservatoire + paiement du préavis de licenciement au prix d'une procédure longue (12 mois) difficile à mener seul de A à Z

Evanescence · Answer 6 · Le 21-04-2025 à 17:24

Merci de vos réponses, me conseilleriez-vous malgré tout de saisir les prud'hommes ou peut-il y avoir des raisons d?éviter ? Je ne m?y connais pas du tout mais je pourrais aussi avoir des choses à dire sur les conditions de travail.

Math64 · Answer 7 · Le 21-04-2025 à 17:31

Bonjour,

Si vous avez une protection juridique qui prends en charge les honoraires de votre avocat, cela peut être intéréssant. A défaut, non, cela n'est pas "rentable".

Alainverce · Answer 8 · Le 21-04-2025 à 18:57

Moderateur

Alainverce Le 21-04-2025 à 18:57

+ 1000 messages

Bonjour.

" je pourrais aussi avoir des choses à dire sur les conditions de travail."

Ca ne changera rien au niveau Prud'hommes.

Ils regarderont si le motif de votre licenciement est réel ET sérieux puisque c'est cela que vous contesterez uniquement.

Si pas d'assurance juridique laissez tomber, vous allez perdre votre temps et vous miner la santé.

Sans compter que vous n'êtes pas sur de gagner.

Cdt.

Membre

Evanescence Le 24-04-2025 à 18:47

Merci beaucoup pour vos réponses et le temps accordé.

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Evanescence · Answer 9 · Le 24-04-2025 à 18:47

Evanescence Le 24-04-2025 à 18:47

Merci beaucoup pour vos réponses et le temps accordé.

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