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Refus remboursement 50% abonnement SNCF (hors TER)

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Le 08-10-2021 à 19:35

Bonjour, j'aimerais quitter la région parisienne et m'installer en province. 

Depuis le début de la crise sanitaire, notre groupe a signé avec le syndicat un accord télétravail qui stipule que nous devons venir sur site à minima 2 jours par semaine et faire maximum 3 jours de télétravail par semaine, soumis à la validation du manager. Ce dernier est en droit de refuser le télétravail à son collaborateur. Le télétravail peut se faire partout en France métropolitaine, sous condition de pouvoir retourner sur site le lendemain si demandé par la direction. Aucun avenant à nos contrats n’a été signé à ce jour. 

J’ai fait plusieurs demande (à l’aide du syndicat) pour la prise à 50% d’un abonnement mensuel SNCF qu'ils me refusent depuis plus de 6 mois pour les raisons suivantes :

-      Mon forfait annuel : Le forfait annuel (« mon forfait annuel ») ne rentre pas dans le cadre légal. Il donne droit à 450 trajets annuels, ce qui excède le nombre de voyages nécessaires pour venir travailler (forfait jour de maximum 218 jours travaillés par an soit 436 trajets). le code du travail liste des typologies d’abonnements et « Mon forfait annuel » ne rentre pas dans une des typologies.

-      Mon forfait annuel télétravail : Le forfait n’étant pas en adéquation avec la charte de télétravail puisqu’avec ce forfait, les voyages ne sont réservables que du lundi au jeudi et que les collaborateurs peuvent être amenés à venir sur site le vendredi.

Quels sont mes recours ?
Cordialement, X.


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